Fourniture et acheminement de gaz naturel et d’électricité

Le lot couvre la fourniture et l’acheminement vers les PCE des membres du groupement, pour des usages de chauffage et de carburant GNV. Les volumes sont estimatifs : au moins 1 150 points et 110 GWh/an, dont 33 points bénéficiant de garanties d’origine biométhane, pour 7 GWh. Les taux de couverture biométhane sont définis par PCE dans l’annexe (10 %, 20 %, 50 % ou 100 %) ; les stations GNV sont couvertes à 100 %.

Périmètre et données

Les PCE relèvent des segments T1 à T4 : T1 pour les relèves annuelles ou semestrielles avec modulation supérieure à 200 jours ; T2 pour les relèves annuelles ou semestrielles ; T3 pour la relève mensuelle ; T4 pour les relèves quotidiennes ou mensuelles, avec option d’acheminement trinôme incluant un terme lié à la capacité journalière souscrite. Pour les T3 et T4, la part hivernale dépend du profil : P013 ≤ 39 %, P014 ≤ 50 %, P015 ≤ 58 %, P016 ≤ 69 %, P017 ≤ 75 %, P018 ≤ 81 %, P019 > 81 % ; si le profil manque, elle est fixée à 72 %. La part estivale correspond au solde jusqu’à 100 %.

Les données disponibles pour préparer chaque marché subséquent comprennent notamment PCE, courbes de charge, tarif, profil, zone, CAR, débits journaliers, index et capacités journalières ferme ou interruptible. Les consommations annuelles réelles n’emportent aucune obligation de consommation pour les membres.

Préparation, bascule et évolution du périmètre

Après notification du marché subséquent, le titulaire établit un fichier périmètre par membre, avec les caractéristiques des PCE : adresse, CAR, capacité journalière, option tarifaire, taux d’accise, assiettes CEE et CPB, statut ETS2 et autres éléments. Les membres disposent d’au moins 30 jours calendaires pour le compléter, notamment sur le regroupement et la fréquence des factures, leur transmission dématérialisée, le règlement et les dates de rattachement. À défaut de réponse dans le délai, les factures sont regroupées par membre avec une facture détaillée par PCE, transmises sous format dématérialisé et réglées par virement.

L’intégration ou le retrait de PCE s’effectue sur ordre de service via l’espace client. Les nouveaux points sont soumis aux conditions de prix du marché subséquent et à une limite de consommation cumulée inférieure à 10 % de la consommation annuelle globale estimée au DQE. Un PCE déjà couvert par un autre marché ou contrat ne peut être rattaché par simple opportunité. Le retrait est également plafonné à moins de 10 % ; un retrait anticipé est limité notamment à l’exercice du droit de propriété, à un motif légitime au titre du contrat d’acheminement ou à un cas de force majeure.

Biométhane, garanties d’origine et accompagnement

Les volumes couverts sont attestés par des garanties d’origine issues d’installations de méthanisation utilisant des effluents d’élevage, résidus de cultures, herbes de prairies, biodéchets ménagers, déchets de l’industrie agroalimentaire ou boues d’épuration urbaines ; les CIVE sont exclues. Les garanties correspondant à l’année N sont annulées pour les membres au plus tard le 31 janvier N+1. Le titulaire s’appuie sur un ou plusieurs contrats de long terme et transmet les caractéristiques des installations et certificats, dont leur localisation, leur capacité en Nm³/h, leur date de mise en service, la source d’énergie, les périodes couvertes et les aides nationales. Les fichiers de suivi des garanties sont transmis au coordonnateur au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Le titulaire propose chaque année, sans surcoût et en présentiel avec le coordonnateur, un atelier pédagogique à destination des membres sur le fonctionnement de la fourniture de gaz et de biométhane, l’intégration des productions et les stations GNV.

Outils numériques

L’espace client doit être conçu pour réduire la consommation énergétique côté serveur et client, employer un code optimisé et rester accessible à faible bande passante. Le titulaire fournit une estimation de l’empreinte carbone moyenne par utilisateur et par mois, rend les données consultables sous forme synthétique et exportable et documente les choix d’éco-conception et leur impact mesuré ou estimé.