Fourniture d’électricité renouvelable en autoconsommation collective

Le titulaire fournit de l’électricité exclusivement issue d’installations de production renouvelable et met en place puis exploite une ou plusieurs opérations d’autoconsommation collective (ACC). Il organise l’affectation des volumes aux points de livraison (PRM), suit les performances et accompagne la collectivité sur les volets administratif, réglementaire et technique. Les volumes varient selon la production et les clés de répartition de l’ACC.

Le périmètre initial est celui des PRM figurant aux bordereaux. La consommation annuelle de référence est estimée à environ 540 MWh/an. Les volumes par site indiqués aux bordereaux sont non contractuels :

• Ville : complexe sportif, 260 kVA, 350 MWh/an ; Espace Rabelais – Pôle Enfance Jeunesse, 24 kVA, 11,7 MWh/an ; centre d’exploitation municipal, 66 kVA, 71,1 MWh/an ; gymnase du Lycée, 36 kVA, 23,4 MWh/an ; Espace Jean Mouton (salle des fêtes), 72 kVA, 52,2 MWh/an. Total estimatif indiqué : 508,4 MWh/an.
• CCAS : crèche, 36 kVA, 18 MWh/an ; Centre Émile Bourg, 37 kVA, 10,35 MWh/an ; foyer Âge d’Or, 18 kVA, 3,6 MWh/an. Total estimatif indiqué : 31,95 MWh/an.

Le périmètre peut évoluer par ajout ou retrait de PRM et intégration ou sortie de bâtiments ou équipements publics, dans les conditions prévues au marché. Le titulaire assure notamment la constitution ou l’intégration de la personne morale organisatrice (PMO), les démarches auprès du gestionnaire de réseau, la contractualisation avec les producteurs le cas échéant, les conventions de répartition et le maintien de la conformité. Il reste l’interlocuteur principal de la collectivité et l’assiste dans ses échanges avec le gestionnaire de réseau ainsi que lors des évolutions du périmètre ou de la réglementation.

Production et performance énergétique

Les moyens mobilisés peuvent notamment être photovoltaïques, hydroélectriques, éoliens ou relever de la valorisation énergétique de la biomasse ou du biogaz. L’offre doit préciser leur localisation, le taux de recyclabilité des équipements, leur puissance installée, leur production annuelle prévisionnelle, leur date de mise en service et leur disponibilité prévisionnelle. Les installations doivent respecter les règles géographiques et techniques applicables à l’ACC.

Le candidat indique les volumes renouvelables prévisionnels attribuables à la collectivité, les taux d’autoproduction et d’autoconsommation estimés, les hypothèses de calcul et le calendrier de mise en service. Le taux d’autoproduction (TAP) correspond à la production renouvelable autoconsommée rapportée à la consommation globale du périmètre ; le candidat s’engage sur le TAP prévisionnel proposé.

Outils, suivi et continuité

Une plateforme numérique sécurisée, accessible en ligne et multi-utilisateurs, permet au minimum de visualiser les consommations par site et les productions par installation, de suivre les volumes autoconsommés, les taux d’autoconsommation et d’autoproduction, les économies et les émissions de CO₂ évitées, ainsi que de consulter un bilan énergétique consolidé. Les données sont actualisées au minimum chaque mois et exportables aux formats Excel et CSV.

Le titulaire garantit la continuité du service, la disponibilité des outils numériques, la conservation des données, la correction des anomalies et le maintien en bon état de fonctionnement des installations mobilisées.

Déploiement et livrables

Le planning détaillé couvre les études préalables, les démarches administratives, la création de la PMO, les conventions, la mise en service des installations, l’intégration progressive des sites et la date d’entrée en exploitation complète. Il est actualisé pendant le déploiement.

Le titulaire remet le dossier de constitution de l’ACC, le planning, les justificatifs des moyens de production, les conventions de répartition, les bilans annuels, les exports des données énergétiques et un rapport final de performance. Au plus tard le 30 avril de chaque année, il transmet un bilan énergétique, les volumes renouvelables valorisés, les taux observés, les émissions évitées, les économies, les éventuelles indisponibilités, les actions correctives et des propositions d’amélioration. Il justifie les résultats au regard des hypothèses de l’offre, notamment pour le TAP et la disponibilité des moyens mobilisés. À la fin du marché, il précise le devenir des installations, les modalités de poursuite éventuelle de l’ACC et les conditions de transfert ou de retrait des installations lorsqu’elles existent.