Fourniture d’électricité renouvelable en autoconsommation collective

Le lot porte sur l’approvisionnement non exclusif en électricité d’origine renouvelable des points de livraison des Adhérents Participants, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective étendue. Il comprend également l’injection de l’électricité produite par le ou les actifs sur le réseau public de distribution exploité par Enedis.

Le périmètre de référence comprend 969 points de livraison et 15 666 MWh de consommation annuelle :

• 13 points C2 pour 4 562 MWh ;
• 69 points C4 pour 3 557 MWh ;
• 887 points C5 pour 7 547 MWh.

La production annuelle prévisionnelle cumulée des actifs ne doit pas excéder 30 % de la consommation annuelle de référence des points de livraison. Les points de livraison sont ceux recensés dans l’annexe 2 de l’acte d’engagement et peuvent évoluer pendant le marché.

Évolution du périmètre

De nouveaux sites peuvent être rattachés à la demande d’un Adhérent Participant, sous réserve de l’accord du Producteur Titulaire, dans la limite de 10 % de la production annuelle prévisionnelle cumulée. Le rattachement intervient aux mêmes conditions de prestations et de services, s’il ne remet pas en cause l’équilibre économique global du contrat. Il est formalisé par un ordre de service transmis au plus tard 60 jours calendaires avant la date souhaitée ; le titulaire dispose de 10 jours calendaires pour en vérifier la complétude et la cohérence.

Au-delà de ce seuil ou pour une évolution particulière, les conditions technico-économiques sont définies par avenant. Le retrait est prévu notamment en cas de suppression ou de résiliation du point de livraison, de disparition du besoin, de vente, cession, démolition, déménagement, fermeture définitive, changement définitif d’énergie ou perte des caractéristiques techniques nécessaires à la participation à l’opération. Les autres détachements nécessitent l’accord préalable de la Centrale d’achat et un avenant.

Les Adhérents Participants ne sont soumis à aucun engagement de consommation sur la durée du marché.

Responsable d’équilibre et injection

Le Producteur Titulaire doit exercer le rôle de responsable d’équilibre ou en désigner un, à compter du début d’injection et jusqu’au terme du marché. Il notifie sa désignation et les informations nécessaires, assure le remplacement en cas de changement programmé ou de défaillance et supporte les coûts liés au périmètre d’équilibre, à la rémunération du responsable désigné et aux écarts d’équilibre.

Le titulaire prend en charge les conditions d’injection des actifs sur le réseau public de distribution d’Enedis. Il n’est pas tenu de cesser les injections lorsque les prix spot français sont strictement négatifs ; un mécanisme d’effacement ne peut être mis en place que selon des modalités à définir par avenant.

Garanties d’origine et garanties de capacité

Le titulaire inscrit les installations au registre électronique des garanties d’origine, sollicite leur délivrance pour le compte des Adhérents Participants à hauteur des volumes autoconsommés, les reçoit puis les annule pour leur compte. Il doit accepter les contrôles de l’installation et signaler toute modification susceptible de remettre en cause son admission au registre.

Il assure également la certification de la capacité des actifs, le rôle de Titulaire de Périmètre de Certification auprès de RTE, les demandes de certification auprès du gestionnaire de réseau, le suivi des entités de certification et la contractualisation des engagements de disponibilité. Les Adhérents Participants renoncent à l’attribution des garanties de capacité ; celles-ci restent la propriété du Producteur Titulaire dès leur émission.

Disponibilité, maintenance et information

Le titulaire garantit un taux annuel moyen de disponibilité des actifs d’au moins 97 %. Les maintenances programmées sont déduites dans la limite de 20 heures par an, ainsi que les indisponibilités relevant d’un événement excusable ou de la force majeure selon les conditions contractuelles. Les éléments permettant de calculer le taux sont transmis dans les 30 jours ouvrés suivant la période de référence.

Pour un arrêt représentant plus de 20 % de la puissance installée pendant plus de 3 heures :

• un arrêt programmé doit être signalé au plus tard 2 jours ouvrés avant son début, avec les heures prévisionnelles ;
• un arrêt non programmé doit être signalé au plus tard à 10 h 00 le jour ouvré suivant, avec les heures de début et de fin estimée.

Les événements excusables comprennent notamment certaines catastrophes naturelles, mesures sanitaires administratives, indisponibilités du réseau, décisions judiciaires ou administratives et actes fautifs des Adhérents Participants, sous réserve de notification sous 15 jours calendaires et de mesures d’atténuation.

Relation clientèle et données

Le titulaire met à disposition un pilote du contrat identifié et un suppléant, capables de coordonner les ressources nécessaires, la facturation et le système d’information. Une réunion de lancement et une réunion de bilan annuel peuvent être organisées au siège de la Centrale d’achat.

Un accès en lecture au système SCADA des actifs doit être disponible au plus tard au début de l’injection. Pour chaque période de 12 mois, un bilan numérique exploitable est remis aux Adhérents Participants et au pouvoir adjudicateur ; il comprend les données mensuelles et annuelles d’injection, le taux de disponibilité avec le détail des indisponibilités et la facturation.

Exigences réglementaires et administratives

Le titulaire adhère à la Personne Morale Organisatrice et maintient cette adhésion pendant toute la durée du marché. Il doit détenir, ou faire détenir par un tiers dans le cadre d’une délégation valable, l’autorisation d’achat pour revente d’électricité et maintenir ou obtenir l’autorisation d’exploiter les installations de production.

La sous-traitance n’est pas autorisée. Le marché est soumis à la condition suspensive d’adhésion des Adhérents Participants à la Personne Morale Organisatrice avant le début des prestations. Il prend automatiquement fin si les Adhérents Participants ne participent plus à l’opération collective, sous réserve d’un préavis de 6 mois.