Fourniture d’électricité HVE et services associés

Le marché porte sur la fourniture complète d’électricité à Haute Valeur Environnementale, son acheminement dans le cadre d’un contrat unique et les services associés pour les points de livraison de la Communauté de communes du Vallespir. Le titulaire assure également la mission de responsable d’équilibre et l’interface avec le gestionnaire du réseau de distribution ENEDIS.

Le périmètre initial comprend 27 points de livraison raccordés au réseau ENEDIS, pour un volume prévisionnel de 228,619 MWh/an :

• 1 compteur C5 CU : 0,001 MWh/an
• 17 compteurs C5 CU4 : 189,975 MWh/an
• 1 compteur C5 MU4 : 0,107 MWh/an
• 8 compteurs C5 LU : 38,536 MWh/an

L’électricité fournie doit provenir à 100 % de sources renouvelables. Elle doit être achetée directement auprès de producteurs ou produite en propre, hors garanties d’origine gérées par Powernext, et les garanties d’origine doivent être corrélées à l’électricité fournie. Le candidat justifie le circuit de fourniture, la répartition géographique des productions, la gestion des périodes de pointe et l’optimisation des pertes de distribution.

L’offre doit intégrer une démarche d’additionnalité environnementale : soutien à de nouvelles installations renouvelables, achat auprès de producteurs ne bénéficiant pas de l’obligation d’achat, investissement ou accompagnement de producteurs, recherche-développement ou actions de maîtrise de la demande d’énergie. Le titulaire contribue également au suivi des consommations, à l’identification d’optimisations et, lorsque son offre le prévoit, à l’accompagnement de la transition énergétique.

Bascule et évolution du périmètre

Après notification, le titulaire fournit un fichier périmètre recensant les points de livraison, leurs caractéristiques administratives et techniques ainsi que les conditions de facturation. L’acheteur dispose de 30 jours calendaires pour confirmer ces informations et le périmètre de bascule.

Le titulaire vérifie la faisabilité de la bascule auprès d’ENEDIS, coordonne les demandes de mise en service, de changement de fournisseur et de suppression, et contrôle les erreurs ou omissions. Pour un nouveau point de livraison, il assiste si nécessaire l’acheteur dans la collecte des informations sous 5 jours calendaires, puis adresse la demande au gestionnaire de réseau sous 5 jours calendaires à compter de la réception d’une demande complète. Le rattachement suit ensuite les délais minimaux du catalogue ENEDIS.

Des ajouts et retraits de points de livraison peuvent intervenir par ordre de service dans la limite de 10 % de la consommation annuelle de référence. Les retraits autorisés sont effectués sans indemnité, avec facturation jusqu’à la date effective de détachement. Le passage au tarif réglementé de vente ne constitue pas un retrait autorisé. Le candidat précise dans son mémoire les modalités de calcul de la flexibilité, avec ou sans netting.

Gestion client, réseau et optimisation tarifaire

Le titulaire met à disposition un responsable client identifié et un suppléant, capables de mobiliser les ressources nécessaires. Il traite les demandes techniques relatives à l’accès au réseau sous 3 jours ouvrés, informe l’acheteur par courriel dans un délai d’un jour ouvré après chaque évolution communiquée par le gestionnaire de réseau, actualise le périmètre et accompagne les demandes de raccordement ou de modification de raccordement.

Il propose, pour chaque point de livraison, la version du TURPE et les puissances souscrites les mieux adaptées à partir des consommations, puissances atteintes, dépassements et courbes de charge disponibles. Un rapport d’optimisation présente l’intérêt économique des choix, les contraintes techniques et les éventuels coûts d’intervention. La phase d’optimisation est réalisée au premier trimestre de N+1 ; l’acheteur dispose de 30 jours calendaires pour se prononcer sur les propositions et sur les devis du gestionnaire de réseau.

Des réunions de lancement, à la demande de l’acheteur, et des réunions de bilan annuel sont prévues sur site ou en visioconférence. Le bilan annuel comprend notamment les consommations, les coûts, les évolutions mensuelles, les indicateurs de relation client et les actions d’amélioration.

Facturation, données et espace client

La facturation est établie à partir des relevés du gestionnaire de réseau : fréquence bimestrielle ou mensuelle pour les points jusqu’à 36 kVA selon la fréquence de relève, et fréquence mensuelle au-delà de 36 kVA. Un index estimé peut être utilisé lorsque le relevé n’a pas pu être réalisé.

Les factures dématérialisées doivent comporter les mentions fiscales et administratives requises, le numéro de marché, le code service exécutant et les données détaillées par point de livraison : identification du PDL, adresse du site, relevés d’index, dates, valeurs, type de relevé, compteur, poste horaire, quantités, unités et prix unitaires. Le titulaire effectue un pré-contrôle des factures, traite les anomalies et met en conformité une facture refusée sous 14 jours calendaires après demande.

Un espace client sécurisé, accessible par identifiant et mot de passe, permet le suivi des contrats, factures, index, puissances atteintes et dépassements, ainsi que la consultation et l’extraction des consommations, données de facturation et factures au format tableur non verrouillé et PDF. Il comprend l’historique du contrat, une actualisation à chaque émission de facture et, selon les fonctionnalités proposées, la visualisation des consommations journalières, des alertes paramétrables, la sélection de sites ou de périodes et le suivi des demandes adressées au gestionnaire de réseau.

Le titulaire transmet les données numériques de consommation et de facturation sous forme de tableur, ligne par ligne pour chaque point de livraison, dans les 15 jours calendaires suivant l’émission de chaque facture. Il fournit également un récapitulatif annuel présentant les consommations, puissances atteintes, coûts, évolutions mensuelles et optimisations tarifaires à réaliser. Un fichier mensuel est transmis au plus tard 7 jours après la fin du mois et un fichier annuel au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, y compris pour les factures de clôture.