Fourniture d'électricité multisite

Le marché confie à un fournisseur unique la fourniture d’électricité et l’accès au réseau de distribution, sous la forme d’un contrat unique, y compris CARD, avec prix dissociés. Il porte sur 81 points de livraison : 9 HTA, 15 BT > 36 kVA et 57 BT < 36 kVA. Aucun engagement de consommation n’est prévu ; le marché exclut le délestage et l’effacement.

Le périmètre peut évoluer, sans pénalité, dans la limite de 15 % de la somme des consommations 2025, notamment en cas d’ouverture ou de fermeture de sites, d’acquisition, de cession ou de transfert.

Tarification et acheminement

Les prix de fourniture d’énergie sont fermes et non révisables pendant la durée du marché. Ils comprennent une part fixe annuelle (€/an) et une part proportionnelle (€/MWh) pour chaque plage temporelle du TURPE. Les garanties de capacité et les CEE sont révisés chaque 1er janvier pour l’année à venir ; leurs valeurs au 1er décembre 2026 doivent figurer dans l’offre.

Les redevances et prestations du distributeur sont refacturées selon le TURPE applicable : composantes de comptage (CC), de gestion (CG), de soutirage fixe (CSf) et proportionnelle par plage temporelle (CSp), dépassement de puissance (CMDPS) et énergie réactive (CER). La TVA, l’ACCISE et la CTA sont également refacturées selon les règles en vigueur.

Facturation et services associés

Chaque point de consommation fait l’objet d’une facture dématérialisée, déposée sur Chorus Pro et accessible dans l’espace client en ligne. Les quantités facturées doivent correspondre exactement, par tranche tarifaire, aux quantités livrées par ENEDIS. La facture est établie au plus tard 20 jours après le relevé d’index ou la courbe de charge.

Pour les sites C2, C3 et C4, la part fixe annuelle est facturée par douzièmes ; pour les sites C5, elle peut être répartie par douzièmes, sixièmes, quarts, tiers ou moitiés. La consommation réelle est facturée à partir des relevés ou courbes de charge ENEDIS pour C2 et C3, et selon les relèves ENEDIS pour C4.

L’offre doit décrire l’accès en ligne aux factures, historiques et autres données ou services, dont alertes, données par points de 10 minutes, dossiers CEE et accompagnement MDE, DARDE et convention d’exploitation ENEDIS. Le mémoire technique doit aussi présenter le détail des factures et les coûts des parts fixes, proportionnelles, taxes et contributions.