Fourniture et acheminement d’électricité

L’accord-cadre porte sur un volume maximal de 24 363 MWh pour alimenter les points de livraison des bâtiments des membres du groupement. La prestation associe fourniture complète d’électricité, accès et utilisation du réseau public de distribution dans le cadre d’un contrat unique, prestations annexes du GRD et responsabilité d’équilibre. Les branchements provisoires et raccordements inter-locatifs sont également inclus dans le périmètre décrit.

L’annexe BPU/DQE recense les points de livraison et leurs caractéristiques — référence RAE, adresse, commune, profil ou version d’utilisation, date de début, puissance souscrite et consommations estimées non contractuelles. Elle distingue notamment les profils C5 (CU, LU, MUDT et 4P), C4 et C2.

Coordination avec les gestionnaires de réseau

Le titulaire réalise les démarches nécessaires auprès du GRD pour assurer le démarrage de la fourniture à la date prévue, intervient comme interlocuteur du pouvoir adjudicateur et prend en charge les formalités de transition depuis le fournisseur précédent. Il demande au GRD la mise en service ou la suppression d’un point de livraison et lui transmet les demandes de prestations annexes du catalogue en vigueur. Les évolutions de points sont transmises par demande écrite du pouvoir adjudicateur ; les rattachements et détachements suivent les délais du GRD. Les variations de consommation liées aux nouveaux sites sont admises dans une limite de 10 % à la hausse et à la baisse, bornes identiques et compensables ; au-delà, elles font l’objet d’un marché subséquent spécifique.

Le titulaire prend également en charge les relations techniques et administratives avec RTE liées à l’exécution et sert de relais au pouvoir adjudicateur, sans facturation spécifique de cette assistance.

Accompagnement, suivi et données

Un interlocuteur unique est désigné pour chaque marché subséquent. Le titulaire accompagne la préparation de la bascule, signale les points de vigilance et les points de livraison susceptibles de poser difficulté, puis s’assure du changement effectif de fournisseur à la date convenue. Il alerte aussi en cas d’anomalie ou de dépassement de puissance souscrite et propose des actions correctives.

Une simulation tarifaire est réalisée chaque année de fourniture (période de 12 mois) pour repérer les besoins d’adaptation des puissances souscrites ou des versions d’utilisation. Les optimisations proposées explicitent leurs conséquences financières, de gestion et de travaux.

Une plateforme en ligne permet de consulter et d’exporter les données de consommation, de facturation et du marché, au total et par point de livraison. Les informations sont transmises mensuellement par voie électronique et doivent pouvoir être exploitées notamment au format Excel ou CSV. La plateforme et ses identifiants sont opérationnels sous 15 jours après le début du marché subséquent. Le titulaire permet aussi la transmission des données de facturation par EDI et publie une spécification claire des données, du protocole et des modalités d’accès.

Le titulaire participe à une réunion de lancement dans les trois mois suivant le démarrage du marché subséquent, éventuellement en visioconférence, et à une réunion annuelle, de préférence en février, également possible en visioconférence. Il remet et commente un récapitulatif lors de la réunion annuelle. Un feuillet de gestion annuel, au format Excel ou CSV, récapitule notamment les dépenses mensuelles d’énergie et de TURPE, les relevés et consommations mensuels par point, le coût unitaire moyen annuel par point et des ratios d’analyse ; il rappelle également les données contractuelles et est remis au plus tard dans les 30 jours suivant la date anniversaire du marché subséquent.

Facturation

Les factures sont déposées sur Chorus Pro et émises mensuellement, par point de livraison ou regroupées pour les compteurs C5. Elles comportent une annexe détaillée par point de livraison, notamment les index, leur nature (relevé ou estimation), la date de prochaine relève, les consommations par tranche tarifaire, les puissances souscrites et le détail des composantes facturées. Les données détaillées sont également reprises dans un fichier Excel disponible dans l’espace client et communiqué par courriel.