Fourniture et acheminement d'électricité

Acheminement et relations avec les gestionnaires de réseau (GRD)

• Conclusion et gestion par le fournisseur des contrats nécessaires avec les GRD pour l'ensemble des PDL.
• Interface unique : démarches administratives et techniques pour mise en service, bascule, rattachement/détachement de PDL.
• Refacturation intégrale au client des redevances et prestations GRD (TURPE) sans marge.
• Proposition d'optimisations tarifaires et de puissances souscrites, possibilité de demander au GRD les formules/potentiels optimaux après accord préalable.

Services associés inclus dans le prix

• Bilan annuel de consommations en format informatique (.xls).
• Mise à disposition des factures via Chorus Pro et historique des factures accessible en ligne (au moins 3 mois après échéance du contrat).
• Récapitulatif technique et financier annuel en ligne.
• Interlocuteur identifié et suppléant (coordonnées fournies).
• Envoi d'alertes en cas de surconsommation ou sous‑consommation.
• Réunion de lancement et réunion annuelle de bilan.
• Prise en charge des démarches courantes et ponctuelles auprès des opérateurs d'acheminement.
• Prise en compte et gestion des Points de Livraison provisoires.
• Rapport mensuel détaillé (consommations mensuelles, journalières, top 10 minutes, puissances maximales atteintes, etc.) en complément du suivi en ligne.
• Suivi d'exécution personnalisé conformément aux spécifications techniques.

Suivi, reporting et outils

• Plateforme/outil en ligne pour accès aux factures, historiques et reporting ; ergonomie et pertinence de l'outil évaluées dans le mémoire technique.
• Envoi mensuel de rapports et bilan annuel en format informatique.

Gestion technique des PDL et obligations opérationnelles

• Démarches initiales auprès du GRD pour assurer la prise d'effet de la fourniture et bascule des sites.
• Demandes/modifications de puissances souscrites (au minimum aux dates d'anniversaire contractuelles) et modalités de changement en cours d'année.
• Information et proposition d'optimisations tarifaires ; alerte en cas de dépassement de puissance (notification à fournir au plus tard le 10 du mois suivant).
• Accès aux informations de comptage et demandes d'information auprès des GRD autorisées.

Composantes tarifaires et facturation

• Facturation détaillée avec lignes distinctes pour : fourniture d'énergie, mécanisme de capacité, CEE (€/MWh), TURPE refacturé euro pour euro, taxes et contributions (CTA, TVA, accise), et coûts SEQE2 le cas échéant.
• Prestations facturées par le GRD refacturées sans marge ; devis GRD soumis au client avant intervention si nécessaire.

Contraintes réglementaires et obligations

• Autorisation d'achat pour revente exigée (décret n°2011-1457 du 7 novembre 2011).
• Responsabilité de garantie de fourniture (hors défaillance des réseaux de transport/distribution).
• Nomination de référents opérationnels (nom, qualité, fonctions) au plus tard un mois avant la prise d'effet et garantie de disponibilité.
• Délais de réaction contractuels : réponse aux sollicitations sous 4 jours ouvrés ; transmission des demandes au GRD sous 2 jours ouvrés.
• Confidentialité et conformité au RGPD, obligations de protection des données.
• Sous‑traitance autorisée sauf pour la totalité des prestations ; justificatifs et respect des règles légales exigés.