Fourniture et acheminement d’électricité

La prestation couvre la fourniture et l’acheminement d’électricité pour les points de livraison de la FDME, avec prise en charge des démarches auprès de l’acheteur et du gestionnaire du réseau de distribution (GRD). Le périmètre initial est défini par les annexes techniques et peut évoluer par ajout, retrait ou modification de points de livraison, sans engagement de consommation de l’acheteur. L’accord-cadre prévoit un volume maximal de 14 000 MWh sur sa durée totale et aucun volume minimal.

Les points de livraison concernent les bâtiments distribués par Enedis en BT ≤ 36 kVA, BT > 36 kVA et HTA. Les données techniques communiquées comprennent notamment les consommations, puissances, profils, adresses et dates prévisionnelles de fourniture. La liste définitive des PDL et leurs caractéristiques sont précisées pour chaque marché subséquent.

Bascule et relations avec le GRD

Le titulaire utilise le fichier consolidé transmis lors de la remise en concurrence pour préparer les opérations de changement de fournisseur. Il engage les démarches nécessaires auprès de l’acheteur et du ou des GRD concernés afin d’assurer la continuité de fourniture et d’acheminement.

La bascule doit être réalisée à isopuissance, à la date prévue pour chaque PDL, avec fourniture à compter de 00h00 le jour de début de fourniture. Le titulaire prend notamment en charge :

• le rattachement et le détachement des PDL ;
• les demandes de modification de puissance ou de formule tarifaire d’acheminement ;
• le suivi, les relances et la mise en œuvre effective des demandes auprès du GRD ;
• l’information de l’acheteur dans un délai maximal de 5 jours ouvrés après le retour du GRD.

Origine renouvelable et composantes de fourniture

Une option de garanties d’origine peut être proposée puis retenue par site au stade du marché subséquent. Elle peut porter sur 100 % du volume, avec une provenance française et une technologie non restrictive. Chaque MWh consommé doit alors être associé à l’injection d’un MWh d’électricité renouvelable équivalente. Le titulaire fournit un tableau récapitulatif des technologies et des régions des centrales émettrices.

Les consommations sont facturées selon les prix du BPU et l’horosaisonnalité correspondant au TURPE en vigueur. Les composantes traitées comprennent notamment la fourniture, l’abonnement éventuel, l’acheminement, les garanties d’origine, les certificats d’économies d’énergie, le mécanisme de capacité, les taxes et contributions. Les sites télé-relevés ne doivent pas faire l’objet d’une régularisation des obligations de capacité.

Équipe dédiée, facturation et données

Le titulaire désigne un chargé de compte dédié pour les demandes techniques et les demandes relatives à la facturation. Il met en place une organisation et des ressources assurant une disponibilité suffisante des interlocuteurs.

La facturation doit pouvoir être établie par site, avec identification des différentes composantes de la facture et de la part acheminement. Une facturation mono-site ou multisites peut être choisie. Les factures peuvent comporter des champs personnalisés tels qu’un code service ou un numéro de bâtiment et sont mises à disposition en téléchargement au format numérique dès leur transmission.

Le titulaire effectue un contrôle préalable à l’émission afin de détecter et corriger les anomalies. Une facture non conforme peut être refusée et son paiement suspendu. Les demandes de modification de libellé ou d’informations administratives d’un PDL doivent être traitées sous 5 jours ouvrés.

Services en ligne et information

Une plateforme Internet permet le suivi des consommations, des dépenses, des factures et des demandes. Elle comprend notamment :

• un accès par entité payeuse et par périmètre ;
• des courbes et histogrammes de consommation et de coût par PDL, par mois et par an ;
• l’édition et l’export de duplicatas de factures détaillées ou groupées au format PDF ;
• des fichiers récapitulatifs des données de consommation et de facturation ;
• des alertes de dérive de consommation et de dépassement de puissance ;
• un module de suivi des demandes adressées au fournisseur et aux GRD.

Le titulaire informe l’acheteur des évolutions des prix de fourniture, des certificats d’économies d’énergie, des taxes, des contributions et de l’acheminement, en mentionnant les textes associés et les éléments actualisés du BPU. Les informations doivent être transmises au plus tard 15 jours calendaires avant l’entrée en vigueur d’une composante affectant le coût de la fourniture.

Contrôles, sécurité et réversibilité

Les prestations doivent respecter les normes et spécifications techniques en vigueur à la date du marché. Les échanges de données et les traitements de données personnelles sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment au règlement (UE) 2016/679. Le titulaire assure la transmission des données nécessaires à la continuité du suivi et à la reprise des informations en fin de contrat.