Fourniture d'électricité et de gaz naturel et services associés
Lot n°1 — Électricité à haute valeur environnementale
Objet de la fourniture
- Fourniture d'électricité qualifiée « haute valeur environnementale » pour 18 points de livraison (compteurs C4/C5 principalement basse tension).
- Possibilité de proposer une variante « avec garanties d’origine » ; la variante doit préciser le surcoût des garanties d’origine et fournir preuves/certifications transférables.
Aspects commerciaux et tarifaires à renseigner
- Bordereau de prix unitaires (BPU/DQE) renseigné par segment compteur avec termes fixes et variables ; cases distinctes pour fourniture, mécanisme de capacité, surcoût CEE éventuel, acheminement, taxes & contributions et surcoût garanties d’origine.
Contraintes administratives et autorisations
- Obligation de disposer ou d’avoir engagé les démarches pour obtenir l’autorisation de fourniture d’électricité (copie exigée).
- Justificatifs de certification d’origine (Powernext / registre national) exigés en cas de variante.
Opérations opérationnelles et techniques
- Gestion complète des bascules techniques et procédures de changement de fournisseur.
- Accès aux données de consommation via mandat auprès du gestionnaire de réseau ; fourniture de fichiers consommation/facturation détaillés.
- Facturation différenciée et fichiers selon puissance souscrite (points ≤ 36 kVA / > 36 kVA) ; factures détaillées à produire.
- Réunions formalisées : réunion de lancement et réunion de bilan annuel.
Livrables attendus
- Cadre de réponse technique complété (annexe dédiée).
- BPU/DQE complet et renseigné (composantes distinctes).
- Copie de l’autorisation de fourniture ou preuve de démarches.
- Engagements et preuves relatifs aux garanties d’origine si variante proposée.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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