Fourniture d'électricité et de gaz naturel

Services opérationnels obligatoires

• Outil de suivi en ligne avec extractions et duplicatas ; bilan annuel par PDL (au plus tard le 30 mars N+1) ; conservation et restitution des données en fin de marché.
• Gestion des rattachements/détachements de PDL et réalisation des démarches techniques auprès du GRD (mandat et exécution obligatoires).
• Interlocuteur identifié et engagements de délais de réponse ; réunion de cadrage et réunions semestrielles sur demande.

Modalités techniques

• Démarches initiales auprès du GRD pour validation des index de départ, regroupements et dates de rattachement avant début d'exécution.
• Formats de transmission : Excel pour récapitulatifs et historiques ; restitution des données en fin de contrat.
• Conformité aux normes en vigueur à la date d'exécution.

Options bas carbone / biogaz

• Possibilité d'option « gaz vert » ou restitution de CPB (Certificats de Production Biogaz) ; surcoût et modalités à indiquer sur le bordereau de prix.
• Anticipation des règles CPB (restauration de CPB dès 2026) : fiche de calcul et modalité de répercussion à joindre avant facturation.

Contraintes tarifaires

• Architecture tarifaire : abonnement fixe mensuel pour composantes fixes + coût unitaire ferme €/MWh pour la molécule ; prix ferme non révisable pendant la durée du marché subséquent.