Fourniture et acheminement d'électricité et services associés

Répartition et catégories de fourniture

• Prises en charge selon catégories de puissance et profils : basse tension <36 kVA (hors éclairage public), éclairage public, BT >36 kVA jusqu'à 240 kVA, HTA site profilé et HTA site télérelevé.

Points de livraison et offres

• Couverture de tous les points de livraison listés par la collectivité ; l'opérateur doit proposer une offre pour chacun des points concernés.

Missions spécifiques

• Exercice de la mission de responsable d'équilibre pour les périmètres concernés.
• Possibilité d'offre 100 % d'origine renouvelable, avec fourniture de garanties d'origine associées.

Mise en œuvre opérationnelle

• Opérations préalables à l'exécution et bascule des données et périmètres à réaliser dans un délai contractuel (délai d'exécution rapide prévu, notamment configuration des PDL, flux de facturation et paramètres de relève).
• Optimisation et proposition des puissances souscrites par point de livraison après étude technique.
• Sanctions contractuelles prévues en cas de non-respect des modalités ou de non-conformité des factures.

Facturation et gestion des données

• Mise à disposition d'un espace client dédié avec suivi des consommations.
• Facturation électronique au format PDF et possibilité d'extraction des données de facturation en tableur non verrouillé.
• Production de feuillets récapitulatifs annuels des garanties d'origine et des consommations.

Relations opérationnelles et gouvernance

• Interlocuteur dédié et coordination avec l'exploitant du réseau de distribution pour les demandes d'accès, la gestion des relevés et la tenue de réunions de suivi et de bilans annuels.
• Échanges et transferts de fichiers selon formats techniques standardisés (exports tableurs non verrouillés, facturation électronique).

Exigences techniques et sécurité

• Exigences de confidentialité et de sécurité pour l'accès à l'espace client et la transmission des données.
• Obligation de fournir une organisation et une équipe dédiées pour garantir la continuité et la qualité du service demandé.