Fourniture d'électricité et de gaz naturel

Facturation et reporting

• Facturation mensuelle par point de livraison avec spécificités pour segmentation T1/T2 (modalités de semestrialisation des régularisations pour sites à relève semestrielle).
• Emission des factures dans les 15 jours après relève ; facturation mensuelle avant le 15 du M+1 pour sites à relève semestrielle puis régularisation semestrielle après réception des flux réels.
• Outil web sécurisé pour suivi des consommations et mise en ligne des factures.
• Envoi d’un fichier de reporting trimestriel.

Opérations et livrables

• Interlocuteur dédié et gestion des demandes selon mêmes SLA que la catégorie A (48 h accusé, traitement complet ≤ 10 jours ouvrés si nécessaire).
• Livrables : acte d’engagement/BPU (au stade MSP), outil web, reporting trimestriel, facturation mensuelle, garanties d’équilibrage.

Contraintes réglementaires et coûts

• Titulaire autorisé conformément à l’article L443‑1 du Code de l’Énergie.
• Prix rendu franco : prise en charge des coûts de transport, équilibrage, stockage et charges jusqu’au lieu de livraison (sauf exceptions légales telles que l’accise).
• Gestion et refacturation des modifications tarifaires et coûts liés aux certificats (CPB) selon modalités du MSP.
• Responsabilité de transmission et récupération des flux GRD ; autorisation d’accès aux données GRD fournie au stade MSP.

Autres obligations opérationnelles

• Modalités d’ajouts/retraits de sites, plafond 15% par MSP ; modalités détaillées au MSP.
• Fourniture d’attestations d’assurance et conformité administrative sur demande.