Fourniture d’électricité pour bornes IRVE
- Date limite
- 18 décembre 2026 à 12 h
- Localisation
- Non précisé
- Durée
- Jusqu’au 31 décembre 2031 inclus ; marchés subséquents : 1er, 2028–2029 ; 2e, 2030–2031
- Budget
- Non précisé
Fourniture et acheminement
L’accord-cadre multi-attributaire organise la fourniture d’électricité des points de livraison des bornes IRVE, l’accès aux réseaux publics de transport et de distribution dans le cadre d’un contrat unique, ainsi que les services associés et les prestations figurant aux catalogues des GRD. Il est conclu sans minimum et avec un maximum de 139 423 GWh, qui ne constitue pas une prévision. Les membres ne prennent aucun engagement de consommation.
Le périmètre indicatif 2025 compte 1 144 points : 151 en C4 et 993 en C5, pour une consommation annuelle estimée à 8 254,101 MWh. La prévision 2028 porte sur 1 584 points (246 en C4 et 1 338 en C5), soit 14 727,203 MWh par an.
Tarification et couverture des besoins
Les prix de fourniture sont proportionnels aux consommations et sans terme fixe. Pour le C5, le BPU prévoit quatre classes temporelles propres à chaque année de livraison, avec des heures creuses également en journée ; pour le C4, les prix sont établis par point de livraison et proportionnels aux quantités consommées. Le calendrier fournisseur doit prendre en compte le profil solaire des consommations.
Les besoins peuvent être couverts par achats fragmentés de produits base et pointe, via prises de position OTC, mandat à prix cible ou au settlement. Chaque prise de position porte sur au moins 0,5 MW par produit ; le cadre prévoit au minimum deux prises pour chacun des produits base et pointe. Les prises de position sont possibles entre AL-3 et AL-1 et jusqu’au 30 novembre précédant l’année de livraison. Une demande de settlement est transmise avant 13 h et vaut pour le jour de la demande. Les opérations sont documentées par formulaire : transmission au titulaire sous 48 heures après affermissement, puis retour contresigné sous 48 heures ouvrées.
Le prix facturé comprend aussi les composantes réglementaires applicables : garanties d’origine, mécanisme de capacité, CEE, TURPE, taxes et prestations GRD. Les prestations annexes des GRD sont répercutées sans marge. Les prestations d’autoconsommation collective sont déduites de la facturation correspondante.
Gestion du périmètre et relation avec les GRD
Les rattachements et détachements sont instruits par ordre de service et traités avec le GRD. La variation du périmètre est encadrée par une limite de ±20 % du cumul des consommations annuelles de référence, calculée sur 12 mois glissants. À partir d’un seuil de flexibilité de 15 %, un bilan est partagé avec le coordonnateur ; au-delà, il est réalisé au minimum mensuellement. Les nouveaux points doivent relever du même GRD et des mêmes segments tarifaires que le périmètre concerné.
La phase de bascule comprend les démarches de changement de fournisseur, la vérification des données des points, le paramétrage de la facturation et la création des accès à l’espace client. Les membres disposent de 30 jours calendaires pour confirmer leurs données et choix, puis de 15 jours après une relance finale. Les échanges de suivi de bascule avec le coordonnateur ont lieu au moins une fois par quinzaine.
Facturation, données et espace client
La facturation est mensuelle pour les points C4 et C5 ; pour les C5, elle est établie sur index GRD réel dans la mesure du possible. Les factures détaillées permettent de contrôler, par point de livraison, les données techniques, périodes et index relevés ou estimés, consommations par différenciation temporelle, composantes d’acheminement et de fourniture, garanties d’origine, capacité, CEE, prestations GRD, taxes et totaux. Les flux sont séparés par marché subséquent.
Un espace client web sécurisé permet de consulter et d’exporter le périmètre, les données de consommation et de facturation, les courbes de charge, les factures et avoirs, ainsi que des alertes paramétrables de dépassement de consommation, de puissance ou de consommation nulle. Les données sont également mises à disposition sous forme de fichiers exploitables ; les factures PDF sont transmises aux SIME selon l’ordre de priorité API, sFTP, puis espace client. L’espace client et l’accès aux données sont prévus jusqu’au 31 décembre 2032.
Garanties d’origine
La fourniture est couverte à 100 % par des garanties d’origine correspondant à de l’électricité d’origine renouvelable. Les certificats et justificatifs de registre sont transmis aux membres et au coordonnateur selon les échéances prévues au marché.
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