Fourniture et acheminement d’électricité

L’accord-cadre couvre l’alimentation électrique des points de livraison (PDL) de l’entité adjudicatrice, leur accès et leur utilisation des réseaux publics de distribution, ainsi que la responsabilité d’équilibre. Le périmètre prévisionnel comprend 1 493 sites des segments C2, C4 et C5, pour 42 571,775 MWh par an. L’accord-cadre est sans minimum et plafonné à 260 GWh sur sa durée.

Les PDL sont raccordés au réseau de distribution géré par Enedis. Les données de consommation et les listes actualisées de PDL sont mises à disposition lors des remises en concurrence des marchés subséquents.

Approvisionnement et accompagnement

Au stade des marchés subséquents, l’acheteur peut retenir un achat dynamique avec prises de position sur les marchés Baseload et Peakload, en OTC ou en settlement, ou choisir un prix fixé sans clic. Le titulaire accompagne la définition et la mise en œuvre de la stratégie d’achat : suivi du marché, conseils sur les modalités de fixation, outils et objectifs de prix. Pour les prises de position OTC, le délai de validation prévu est de 5 à 15 minutes, pendant les heures ouvrées de 9 h à 17 h, avec validation dématérialisée. En settlement, le titulaire propose le prix de clôture du jour et la validation est dématérialisée.

Une prestation supplémentaire facultative permet de demander une fourniture d’origine renouvelable à 100 % des consommations concernées. Si elle est activée au marché subséquent, le titulaire doit produire des garanties d’origine correspondantes.

Gestion des PDL et du réseau

Le titulaire assure l’interface avec le gestionnaire de réseau pour les bascules, mises en service, suppressions de PDL, modifications de puissance et demandes d’optimisation. Les ajouts et retraits sont possibles dans la limite de ±5 % du volume annuel de référence du marché subséquent, selon les conditions prévues au contrat et sur demande de l’entité adjudicatrice. Les demandes sont accusées réception sous un jour ouvré ; les démarches complètes de rattachement ou de détachement auprès du GRD sont engagées sous cinq jours calendaires.

Pour chaque PDL télérelevé, le titulaire étudie les puissances souscrites et la formule tarifaire de réseau adaptées, en tenant compte des données de consommation et des éventuelles contraintes ou interventions techniques. L’étude d’optimisation doit être réalisée au premier trimestre de N+1 ; l’acheteur dispose de 30 jours calendaires pour se prononcer sur les propositions.

Facturation et données

La facturation porte sur les consommations réelles. Selon les modalités de relève du GRD, elle est mensuelle ou bimestrielle ; des index estimés peuvent être utilisés si une relève n’a pas pu être effectuée. Pour les points de puissance inférieure ou égale à 36 kVA, une relève réelle doit toutefois intervenir deux fois par an lorsque des index estimés sont employés.

Le titulaire fournit des factures dématérialisées détaillant les PDL, index, quantités, unités et composantes facturées. L’acheteur peut demander des factures groupées multi-PDL avec détail par site ou conserver des factures séparées. Avant l’émission des factures, le titulaire effectue un contrôle des anomalies ; une simulation de première facture est transmise pour chaque segment et tarif de distribution. En cas de demande de mise en conformité, le délai prévu est de 14 jours calendaires.

Un espace client sécurisé permet le suivi des contrats, factures et index, l’accès à l’historique et le dépôt de demandes. Il offre l’extraction des données et factures en formats tableur non verrouillé et PDF. Les données mensuelles de consommation et de facturation sont mises à disposition au plus tard dix jours calendaires après la fin du mois ; sur demande ponctuelle, elles sont fournies sous 15 jours calendaires. Un feuillet récapitulatif annuel présentant consommations, puissances, coûts et évolutions mensuelles est disponible au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.