Élaboration et suivi des dossiers réglementaires de protection de digue

• Phase 2 — Élaboration du dossier d'autorisation environnementale (DAE) : constitution complète du dossier d'autorisation incluant étude d'incidence (y compris volet Natura 2000), notice et pièces relatives aux rubriques « eau », pièces graphiques et plans, notes explicatives non techniques, compléments éventuels demandés par les services instructeurs et préparation des pièces pour dérogation espèces/habitats si nécessaire.

• Phase 3 — Assistance pendant l'instruction : suivi de l'instruction administrative, production et diffusion des réponses aux demandes des services instructeurs, organisation et animation de réunions d'instruction, tenue de comptes rendus, participation aux instances si nécessaires (ex. CODERST/CNPN), préparation des éléments pour enquêtes publiques.

Tranches optionnelles (à prévoir et chiffrer)

• Évaluation environnementale approfondie / étude d'impact si requise.
• Mise à jour de l'étude de dangers relative à l'endiguement et scénarios d'aménagement.
• Dossier CNPN pour demandes de dérogation espèces/habitats protégés.
• Note technique d'urgence conforme à la procédure d'urgence (référence R214-44 CE) en cas d'événement critique.

Livrables et modalités de suivi

• Livrables attendus : note de cadrage, DAE complet (incl. études d'incidence, dossiers Natura 2000 si requis), pièces graphiques, notes techniques, comptes rendus de réunions, réponses aux services instructeurs, documentation pour enquêtes publiques et dossiers CNPN.
• Réunions régulières de suivi (prévision moyenne : une par mois) et mises à jour du planning et des livrables à chaque étape.
• Remise d'un mémoire technique décrivant la méthodologie, l'équipe projet, le planning détaillé et la répartition des ressources par phase.

Contraintes techniques et qualifications

• Respect des rubriques réglementaires eau/Natura 2000 et procédures d'autorisation environnementale.
• Possession des qualifications/agréments requis pour études relatives aux digues et barrages et justificatifs de capacités techniques et financières.
• Respect de prescriptions de confidentialité et de prévention des conflits d'intérêts.

Modalités contractuelles liées aux prestations

• Prestations facturées au forfait avec indexation selon indice défini; gestion des variantes et livrables selon planning partagé.