Élaboration d’un PLUi-H et diagnostic agricole territorial

La mission couvre les 19 communes de la Communauté de Communes du Bonnevalais, depuis les études initiales jusqu’à l’approbation définitive du document. Elle comprend la conduite des études, l’animation de la gouvernance, l’accompagnement des élus et services, la concertation avec les acteurs et la population, les travaux cartographiques et l’assistance à maîtrise d’ouvrage pendant la procédure administrative.

La démarche doit assurer la cohérence avec le Code de l’urbanisme, le Code de l’environnement et le Code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’avec le SCoT du Pays Dunois, le PGRI Loire-Bretagne, le SDAGE Loire-Bretagne, le SAGE d’Eure-et-Loir et le SRADDET Centre-Val de Loire. Une veille juridique est attendue, notamment sur la trajectoire de zéro artificialisation nette et sur le projet de site patrimonial remarquable de Bonneval.

Gouvernance et concertation

Le titulaire travaille avec le Conseil communautaire, la Conférence intercommunale des maires, la Commission urbanisme, l’équipe projet PLUi-H, les conseils municipaux et les ateliers territoriaux. Il prépare, anime et restitue les réunions, accompagne les arbitrages et assure la traçabilité des échanges.

La concertation comprend notamment l’alimentation de la page internet dédiée, les supports de communication, les registres papier et dématérialisé, le dossier consultable au siège de la collectivité et les réunions publiques. Douze réunions publiques sont prévues au total, avec préparation des supports, animation, comptes rendus et synthèse des échanges. Une prestation supplémentaire éventuelle peut porter sur des dispositifs complémentaires tels que des ateliers thématiques, questionnaires, cartographie participative, concertation numérique, permanences ou balades urbaines.

Phases et productions

• Phase 1 — Rapport de présentation : diagnostic territorial prospectif sur la population, l’habitat, l’économie, les commerces, l’agriculture, les équipements, les mobilités, les réseaux, le patrimoine, les paysages, le tourisme et le foncier ; état initial de l’environnement ; diagnostic habitat du PLH ; diagnostic foncier et analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; capacités de densification et de mutation ; évaluation environnementale ; synthèse AFOM, enjeux, scénarios et cartographies.
• Phase 2 — PADD : prospective avec les élus, scénarios et outils d’aide à la décision, puis rédaction et spatialisation du PADD par cartes thématiques, carte de synthèse et zooms territoriaux. Le document traite notamment du développement démographique et résidentiel, de l’habitat, de la vacance, de la sobriété foncière, du ZAN, des paysages, de l’économie, des centralités, des mobilités, de l’énergie, du climat, des ressources et des continuités écologiques.
• Phase 3 — Pièces réglementaires et POA : élaboration d’environ 40 OAP sectorielles ou thématiques, avec schémas, documents graphiques et notices ; programme d’orientations et d’actions sur la production, la diversification et la réhabilitation des logements, le foncier et le renouvellement urbain ; plans de zonage à titre indicatif aux échelles 1/5 000 pour les communes et 1/2 000 pour les bourgs et secteurs urbanisés, avec plan d’ensemble intercommunal ; règlement écrit, schémas et illustrations pédagogiques ; annexes recueillies auprès des personnes publiques associées et complétées si nécessaire ; données compatibles avec le Géoportail de l’urbanisme.
• Phase 4 — Arrêt et approbation : préparation et animation de la réunion avec les personnes publiques associées, bilan de la concertation, dossier complet pour l’arrêt, consultation des personnes publiques associées, préparation de l’enquête publique, assistance aux échanges avec l’État et les personnes publiques associées, prise en compte des observations et conclusions du commissaire enquêteur, dossier final pour approbation et données géographiques au format CNIG.

Les supports de réunion sont transmis au moins 7 jours calendaires avant la réunion, les comptes rendus sous 5 jours calendaires et les livrables sont soumis au délai de validation de 21 jours calendaires. Les documents, données sources et productions SIG sont remis sous forme numérique et modifiable. Les erreurs matérielles ou incohérences formelles doivent être corrigées sans rémunération complémentaire pendant 12 mois suivant l’approbation.