Élaboration d’un PLUi-H

Le titulaire élabore le PLUi-H, qui vaut également Programme Local de l’Habitat, et accompagne sa procédure jusqu’à l’approbation et au contrôle de légalité. Il coordonne les études, tient le calendrier, anime les instances et réunions, prépare leurs supports et comptes rendus, assure une veille juridique et conseille sur la cohérence des pièces et leur sécurisation. Une plateforme d’hébergement accessible à la CCPAP doit permettre l’échange des documents avec différents niveaux d’accès.

Pour chaque réunion, une présentation PowerPoint est soumise au Cotech au moins 20 jours avant; le compte rendu Word et PDF est fourni au plus tard 10 jours après.

Acculturation et concertation

L’acculturation des élus comprend un séminaire stratégique de 1/2 à 1 journée sur la démarche PLUi-H et le ZAN, des supports pédagogiques à l’échelle intercommunale et communale et un atelier sur le foncier. La concertation de la tranche ferme se déroule pendant l’élaboration, jusqu’à l’arrêt du projet : articles pour le site internet et le magazine, exposition itinérante, réunions publiques, registres et recueil des observations par courrier ou adresse électronique dédiée. Le titulaire produit des bilans intermédiaires et un bilan final.

La tranche optionnelle TO001 prévoit des réunions ou ateliers destinés notamment aux acteurs socio-économiques, ainsi que l’élaboration de questionnaires et l’analyse des réponses.

Diagnostic territorial et environnemental

Le diagnostic croise les échelles communale et intercommunale : démographie, habitat et marchés du logement, économie, agriculture, urbanisme et paysage, patrimoine, foncier et densification, équipements et réseaux, mobilités, risques, santé et énergie. Il inclut le bilan à mi-parcours du PLH et est actualisé jusqu’à l’arrêt du projet. L’étude de densification examine les logements et locaux vacants, les friches et le foncier mobilisable, leur mutabilité et leur capacité à répondre aux besoins. Les choix sont motivés et spatialisés au format parcellaire .shp.

L’état initial de l’environnement traite notamment des ressources, des pollutions et nuisances, des risques, de la biodiversité et des trames écologiques, des paysages et du patrimoine. L’évaluation environnementale est itérative, examine les incidences du projet, notamment sur les zones AU et STECAL, et applique la séquence éviter-réduire-compenser. Elle comprend le cadrage avec l’autorité environnementale, l’assistance à la consultation de la MRAe, un résumé non technique et l’actualisation après l’enquête publique.

Projet et pièces réglementaires

Le titulaire élabore des scénarios, le PADD et ses cartes, puis les pièces réglementaires : POA, OAP, règlement écrit et graphique et annexes. Le POA précise et territorialise les objectifs de logement et d’hébergement, les actions, leurs moyens et leur localisation. Les OAP couvrent les secteurs et thématiques retenus; au moins 50 OAP sectorielles sont prévues. Pour les opérations qui s’y prêtent, le titulaire examine leur faisabilité économique; pour les extensions à court terme, un inventaire approfondi de biodiversité est réalisé selon les connaissances disponibles.

Le règlement écrit et graphique traduit les orientations du PADD, définit le zonage et les règles applicables; les plans sont établis à une échelle minimale de 1/5000. La tranche optionnelle TO002 porte sur une étude dérogatoire à l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, si le projet prévoit des constructions concernées à proximité de l’A66 ou de la RD112. La TO003 prévoit des plans de secteur si le conseil communautaire décide de les élaborer.

Arrêt, consultation et approbation

Le titulaire prépare et corrige le dossier complet du PLUi-H, les consultations des PPA, du CRHH et, le cas échéant, de la CDPENAF, ainsi que le dossier d’enquête publique. Il suit les avis et observations, en réalise l’analyse juridique, prépare les réponses et met à jour le projet selon les décisions du maître d’ouvrage. Il fournit les livrables numériques demandés, notamment aux formats .doc, .pdf, .shp et .xml, puis dépose le document approuvé au format CNIG sur le portail national de l’urbanisme.

Calendrier indicatif des phases du CCTP : phase 1 pendant la démarche; phase 2, 18 mois (février 2027 à juillet 2028); phase 3, 34 mois (janvier 2028 à octobre 2030); phase 4, 12 mois (janvier 2028 à janvier 2029); phase 5, 26 mois (septembre 2028 à octobre 2030); phase 6, 18 mois (novembre 2030 à avril 2032).