Élaboration du Plan local de l’habitat (PLH)

La mission couvre la collecte et l’analyse des données, l’assistance à maîtrise d’ouvrage, le conseil et la coordination de la démarche, ainsi que la rédaction et l’ajustement des documents du Plan local de l’habitat. Le PLH est élaboré indépendamment du PLUi et doit proposer une politique locale de l’habitat adaptée aux enjeux et aux capacités du territoire.

Diagnostic et orientations

Le diagnostic croise notamment les documents de planification et les données disponibles avec les entretiens et les analyses territoriales. Il porte sur la démographie, les marchés du logement, les parcs privé et social, l’hébergement, le foncier, les besoins des publics spécifiques, l’habitat indigne et les copropriétés dégradées. Il doit être problématisé et présenter des synthèses par thématique.

À partir des enjeux, le prestataire propose plusieurs scénarios et des orientations hiérarchisées : équilibre et diversité de l’offre, lutte contre l’étalement urbain, requalification des parcs, besoins des publics spécifiques et secteurs d’intervention. Les orientations sont confrontées aux capacités financières, aux compétences et aux financements mobilisables.

Programme d’actions et livrables

Le programme définit, par commune, des objectifs quantitatifs, qualitatifs et territorialisés de production et de réhabilitation des logements, selon leur type, nature, statut et publics concernés. Les fiches actions précisent notamment leur mise en œuvre, leur calendrier, leur localisation, les moyens financiers et humains, les partenaires et les indicateurs de suivi. Les actions sont chiffrées en euros et en ETP, avec les maîtres d’ouvrage et les subventions mobilisables.

La mission prévoit également de définir le contenu et le fonctionnement d’un observatoire de l’habitat et du foncier : données et sources, fréquence de mise à jour, périodes de comparaison et formats d’exploitation, notamment tableur ou SIG. Elle comprend une grille d’évaluation du PLH et des actions.

Les livrables comprennent les rapports illustrés, les cartographies et données SIG, les fiches actions, les synthèses, les supports de réunion et comptes rendus, ainsi que les documents de concertation et de communication. Les supports de réunion sont transmis au maître d’ouvrage au moins 6 jours ouvrés avant les réunions ; les comptes rendus, au plus tard 10 jours après.

Arrêt, consultation et approbation

La tranche optionnelle couvre la rédaction du dossier complet après validation du programme d’actions, l’accompagnement des consultations et les ajustements avant approbation. Le maître d’ouvrage assure la procédure obligatoire ; le prestataire l’accompagne étroitement, prépare les éléments nécessaires à la concertation et participe à la rédaction des délibérations. Le dossier final comprend notamment un tableau comparatif des modifications entre le dossier arrêté et celui soumis à approbation.

Le maître d’ouvrage prend en charge les convocations et demeure l’interlocuteur des communes et partenaires. Le prestataire anime les réunions et ne contacte directement les administrations que sur demande expresse du maître d’ouvrage.