Élaboration du pacte financier et fiscal de solidarité territoriale

La mission actualise et approfondit le diagnostic de la communauté et de ses 40 communes membres, en intégrant les exercices postérieurs à 2022 et les évolutions financières, fiscales et réglementaires. Elle analyse notamment les recettes et charges, l’épargne, la dette, les dotations, les investissements et les flux financiers, avec des comparaisons avec des EPCI comparables et ceux de la Haute-Vienne.

• Diagnostic individuel des communes et analyse consolidée du bloc communal, avec tableaux comparatifs, graphiques et cartographie des disparités.
• Analyse rétrospective de la dynamique financière de la communauté depuis sa création en 2017, puis prospective financière sur 5 à 7 ans.
• Évaluation de la soutenabilité du PPI : épargne prévisionnelle, coûts et calendrier des opérations, financements attendus, recours à l’emprunt et incidence sur les ratios financiers.

Leviers fiscaux et solidarité territoriale

L’expertise couvre la taxe GEMAPI, la taxe d’aménagement, la fiscalité des logements vacants, les retombées des énergies renouvelables et les exonérations en France Ruralités Revitalisation. Elle comprend des simulations de produits et d’incidences pour la communauté, les communes et, selon les dispositifs, les contribuables. Pour les installations ENR, l’analyse porte notamment sur l’IFER, la CFE, la taxe foncière, les règles de répartition, les projets connus et leurs calendriers, ainsi que les exonérations applicables.

La mission étudie les flux entre la communauté et les communes, le FPIC, le coefficient d’intégration fiscale et la dotation de solidarité communautaire. Elle construit plusieurs scénarios chiffrés de solidarité — maintien de l’existant, solidarité ciblée ou renforcée — et en présente les effets sur la communauté et chacune des communes.

Formalisation et suivi

La première phase aboutit à un projet de pacte structuré en articles, prêt à être soumis à délibération, ainsi qu’à des recommandations et un support pédagogique destiné aux élus. La seconde phase suit les effets des orientations retenues, actualise les analyses et la prospective au regard des résultats constatés et des lois de finances, et accompagne la préparation budgétaire et du DOB. Un bilan des orientations et des éventuels ajustements est établi en fin d’accompagnement.

Les livrables prévus comprennent une note de cadrage, des rapports de diagnostic et de prospective, des fiches-outils fiscales, des scénarios de solidarité, le projet de pacte, une présentation et une base de données financière et fiscale. Le tableau des livrables désigne l’expertise de zone comme « ZRR », tandis que le développement technique porte sur la ZFRR. Les livrables sont remis en formats numériques éditables et PDF ; les fichiers Excel doivent conserver des formules accessibles et être exploitables. Les réunions et restitutions associent services, groupe technique, comité de pilotage et élus ; l’offre précise leur nombre, leur organisation et les modalités en présentiel ou à distance.