Élaboration des dossiers réglementaires environnementaux

La mission consiste à élaborer les dossiers réglementaires environnementaux liés au projet de renforcement du quai Lalitte, puis à accompagner le maître d’ouvrage pendant l’instruction et après l’obtention de l’arrêté. Les documents doivent être conformes aux textes en vigueur.

Le projet étudié comprend l’allongement du front d’accostage et le recalibrage de la souille. Il prévoit notamment :

• le rempiètement du quai par rideau de palplanches avec pieux et dalle, et la réparation des points faibles;
• le dévasage et le déroctage jusqu’à -12 m CM, pour environ 90 000 m³, avec clapage sur des sites autorisés;
• des ducs-d’albe au nord, éventuellement avec fondations d’éléments de trémie, une dalle sur pieux dimensionnée pour la grue et la concomitance des charges de colis lourds, ainsi que des défenses de quai et le remplacement des bollards selon les efforts d’amarrage;
• une voirie en bord à quai pour les véhicules légers, la délimitation des zones de circulation et de stockage par GBA ou, sous les conditions décrites, leur remplacement par un mur modulaire de soutènement;
• un drainage à dimensionner pour canaliser et rejeter les eaux de ressuyage des stocks de granulats marins, avec mesure de la perméabilité du sol.

Évaluation environnementale et autorisation

L’évaluation environnementale comprend la description du projet et de ses flux et rejets en phase travaux et exploitation, l’état initial (dont biodiversité, faune, flore, sols, eaux, air, climat et usages), l’analyse des impacts directs, indirects, temporaires ou permanents, les effets cumulés, la séquence éviter-réduire-compenser, les modalités de suivi et un résumé non technique. Elle inclut le bilan des émissions de gaz à effet de serre du chantier et l’évaluation des incidences Natura 2000, avec conclusion argumentée; le site FR2300139, Littoral cauchois, est notamment concerné. Aucun inventaire de terrain n’est attendu pour l’état initial de cette évaluation.

Le dossier d’autorisation environnementale comprend l’identification du pétitionnaire, la localisation et les plans, la maîtrise foncière, la description du projet, les évaluations environnementale et Natura 2000, les pièces graphiques, le résumé non technique et les éléments de compatibilité avec les règles d’urbanisme locales (PLU, SCOT). Le cadrage réglementaire identifie notamment la vérification de la rubrique 2.1.5.0 pour les eaux pluviales et de ressuyage, la rubrique 2.2.3.0 pour les rejets en eaux de surface, l’autorisation au titre des travaux d’aménagements portuaires et une déclaration pour les dragages sous réserve des résultats d’analyses des sédiments. L’évaluation environnementale est prévue au titre des infrastructures portuaires; l’extraction de minéraux par dragage marin est indiquée comme non concernée.

La concertation préalable du public sera organisée par Ports de Normandie, et non par le prestataire. Les échanges antérieurs, études disponibles et plans sont transmis au démarrage, notamment les suivis acoustiques aériens de 2026, les suivis de flore de 2024 à 2026, l’étude quatre saisons de 2022-2023, des études partielles de 2024, les analyses physico-chimiques des sédiments de 2026, les rapports du GON de 2025 et les plans bathymétriques et de projet. Le prestataire analyse ces données et vérifie aussi le positionnement du projet au regard de la rubrique 2.1.5.0 selon la superficie collectée et le recours à l’infiltration.

Le cadrage prévoit une dérogation espèces protégées si l’étude faune-flore la justifie, potentiellement réalisée en parallèle du dossier d’autorisation. Cette prestation est présentée comme une tranche optionnelle dans le périmètre technique, tandis que les dispositions contractuelles indiquent qu’il n’y a pas de tranches optionnelles.

Assistance, déclaration et organisation

L’assistance pendant l’instruction couvre la reprise du dossier à la suite des demandes de compléments, les réponses techniques au commissaire enquêteur et aux services de l’État, et des propositions lors de la mise au point de l’arrêté. Après l’arrêté, un porter à connaissance peut présenter les modifications et techniques retenues, vérifier leur compatibilité avec l’évaluation initiale et, si les impacts prévisibles diffèrent, analyser les incidences sur l’eau et le milieu aquatique, la compatibilité avec le SDAGE et le Document stratégique de façade Manche Mer du Nord, les incidences Natura 2000 et les mesures correctives ou de suivi. L’assistance est commandée selon le volume de journées demandé, pour le chef de projet et l’ingénieur d’étude.

Le prestataire réalise également le dossier de déclaration de projet après l’enquête publique. Cette déclaration doit intervenir dans l’année suivant sa clôture; à défaut, une nouvelle enquête publique est nécessaire. Le délai plafond indiqué est de 2 mois pour cette mission. Les autres délais plafonds indiqués sont de 4 mois pour l’évaluation environnementale et Natura 2000, 3 mois pour le dossier d’autorisation, 2 mois pour l’éventuelle dérogation espèces protégées et 2 mois pour l’assistance pendant l’instruction; chaque délai est précisé au bon de commande.

La prestation comprend au minimum une réunion par mission, éventuellement en visioconférence; le prestataire prépare les supports, anime les réunions et en établit les comptes rendus. L’organisation doit mobiliser une équipe pluridisciplinaire, avec recours possible à des compétences extérieures. Les données nécessaires sont collectées par le prestataire, qui en supporte les coûts. Le cadrage de démarrage indique qu’aucune prestation de terrain n’est attendue à cette étape puisque des études antérieures peuvent être utilisées; les dispositions communes prévoient cependant que les données soient complétées par des reconnaissances et inventaires de terrain ainsi que par les campagnes de mesures et d’analyses nécessaires.

Les livrables sont transmis par courriel ou serveur d’échange, aux formats PDF et Word; aucune impression n’est demandée. Après remise, le délai de relecture est de 15 jours et les reprises demandées doivent être effectuées sous 7 jours; elles sont incluses dans les prix. Les documents sont validés par le service Management Environnemental, de qualité sur le fond et la forme, et systématiquement nommés et datés.