Élaboration du dossier d’autorisation environnementale Loi sur l’eau

Le titulaire prépare le dossier d’autorisation environnementale d’un projet routier de 7,1 km sur la RD996, entre PR 124+0600 et PR 131+0700. Le projet a été dispensé d’étude d’impact après examen au cas par cas ; la mission porte néanmoins sur le dossier Loi sur l’Eau/IOTA, le défrichement et les notices relatives aux autres incidences environnementales.

Études, analyse et conseil

La mission comprend une note de cadrage fondée sur les données cartographiques et bibliographiques, le diagnostic des milieux aquatiques et l’identification des enjeux réglementaires et écologiques, avec une vigilance particulière sur les zones humides, les espèces protégées et Natura 2000. Elle intègre l’évaluation des bassins versants, les calculs hydrauliques, l’estimation des volumes et points de rejet et le calibrage des fossés. Si les données disponibles ne suffisent pas, le titulaire prépare le cahier des charges d’investigations complémentaires, par exemple des sondages pédologiques.

Le titulaire apporte son expertise au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre pour les ouvrages hydrauliques, les compensations et les ajustements du projet. Il analyse les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes, et argumente les mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC), y compris les précautions en phase travaux et la gestion des sources signalées à proximité. Le dossier doit également traiter les rubriques applicables en phase chantier et en exploitation, les éventuelles évolutions réglementaires, l’autorisation de défrichement et, si nécessaire, la dérogation relative aux espèces protégées.

Le projet comporte cinq aménagements routiers singuliers et des accotements de jonction (section 6, sous-sections 6.1 et 6.2). Pour l’analyse des eaux, les ouvrages mentionnés comprennent notamment une traversée de Ø 1 000 mm aux Gouttes et une traversée de Ø 600 mm à La Barge. Le dossier examine aussi l’écoulement diffus, les fossés enherbés et les ouvrages de rétablissement des écoulements. Le bilan récapitulatif du projet fait état de 91 700 m³ de déblais, 38 100 m³ de remblais et d’un excédent global de 53 600 m³.

Dossiers, accompagnement et livrables

Le dossier comprend le volet Loi sur l’Eau/IOTA avec état initial, incidences, calculs, compatibilité SAGE/SDAGE, mesures correctives ou compensatoires et moyens de surveillance et d’intervention ; le dossier de défrichement avec parcelles, pièces administratives, justification et compensations requises ; et la justification des compensations volontaires. Il inclut les notices d’incidences pertinentes, les cartes et plans, les annexes, ainsi qu’une synthèse ERC. Le titulaire prépare aussi une procédure à suivre en cas de découverte d’une source pendant les travaux.

Les prestations incluent le dépôt en préfecture ou à la DDT, le suivi de l’instruction, les échanges avec les services et les réponses aux demandes complémentaires, ainsi que l’appui à la procédure d’enquête publique et à la rédaction des réponses au commissaire enquêteur. Sont prévus cinq réunions en présentiel — lancement, deux échanges avec les services instructeurs, réunion préalable à la remise et une réunion supplémentaire envisagée — et six réunions intermédiaires, éventuellement en visioconférence ; les comptes rendus sont à la charge du titulaire. Le CCAP prévoit qu’au moins 70 % des réunions se tiennent à distance.

Les livrables comprennent la note de cadrage, les chapitres d’impacts avec cartographies, le dossier de défrichement, le tableau de synthèse ERC et le dossier complet. Celui-ci est remis en deux exemplaires papier A3 et en version informatique .doc ou .docx ; les exigences du CCAP prévoient également une remise numérique en PDF signé électroniquement ou sur une plateforme. La rédaction de la note de cadrage, du dossier complet Loi sur l’Eau, de la séquence ERC et des compensations volontaires demeure une tâche essentielle exécutée exclusivement par le titulaire, qui intègre les données de ses sous-traitants dans les livrables.