Élaboration du 5e programme pluriannuel d’intervention

Le titulaire élabore le 5e Programme pluriannuel d’intervention de l’Office de l’Eau pour 2028-2033. Le PPI doit constituer une feuille de route, un document prospectif et un cadre budgétaire, compatible avec le SDAGE et son programme de mesures, le contexte réglementaire et institutionnel de la Martinique, ainsi qu’avec les effets du changement climatique sur la ressource et les milieux aquatiques.

La mission comprend l’analyse des documents, données techniques et financières disponibles, du bilan du 4e PPI, du contexte local et des orientations européennes, nationales et de bassin. Le titulaire organise une journée ou deux demi-journées d’ateliers avec les structures bénéficiaires des aides, en présentiel ou en visioconférence, puis formalise la position de l’Office, les enjeux du bassin et les priorités d’action.

Stratégie d’intervention

La première composante définit les axes et chantiers prioritaires, en recherchant l’efficience de l’action publique, les synergies entre financeurs et la réduction effective des pressions sur les masses d’eau. Elle doit notamment intégrer les politiques relatives à l’eau potable, aux eaux résiduaires urbaines, aux zones humides, à l’adaptation au changement climatique, à l’assainissement, aux eaux pluviales, aux milieux marins, à la Gemapi et aux contrats de gestion des milieux.

Livrables attendus :

• représentation graphique du positionnement, des missions et des synergies de l’Office avec les acteurs de l’eau ;
• synthèse des enjeux et priorités du bassin, notamment ceux du SDAGE et du programme de mesures ;
• définition des axes et chantiers prioritaires du 5e PPI, avec une présentation compréhensible par les publics non spécialistes ;
• synthèse introductive intégrée au document final et contrôlée par la direction de la communication.

Trajectoires financières et cadre budgétaire

Le PPI doit être équilibré en recettes et en dépenses sur six années. Le titulaire établit plusieurs scénarios portant sur les charges de fonctionnement, les recettes et les enveloppes du programme d’action. Les charges couvrent notamment les rémunérations, les charges immobilières et mobilières, les véhicules, l’informatique, la téléphonie, la maintenance, la collecte des redevances et les amortissements.

L’analyse des recettes porte sur les redevances domestiques et non domestiques, les taux et assiettes, les correcteurs d’inflation, les subventions de l’OFB, du FEDER et de l’État, les contrats d’objectifs, la rémunération éventuelle de services rendus et le résultat net mobilisable du PPI précédent. Un outil de simulation sous Excel ou équivalent doit permettre de moduler les courbes et enveloppes selon plusieurs hypothèses.

Pour chaque scénario, le titulaire produit des tableaux d’équilibre entre coûts du programme, charges de structure et recettes disponibles, en distinguant les aides aux tiers et les actions en maîtrise d’ouvrage. Les résultats indiquent notamment le montant du programme, la part des charges de structure, la part des redevances et la part des aides. L’incidence des taux de redevance est analysée en ratios par mètre cube et par habitant, foyer ou activité, sur la base d’une facture de référence de 120 m³/an, avec et sans assainissement.

Programme d’action et aides financières

Le programme distingue les actions réalisées en maîtrise d’ouvrage ou par délégation et les actions portées par des tiers financées totalement ou partiellement par l’Office. Les actions en maîtrise d’ouvrage couvrent les réseaux de mesure, les études techniques et socioéconomiques, l’appui aux politiques de l’eau, la formation, l’accompagnement technique, la gestion et la diffusion des données, l’information, la sensibilisation, la communication institutionnelle et la coopération internationale dans le respect de la règle du 1 % Oudin-Santini.

Pour chaque domaine, une feuille de route précise les objectifs, les actions, les partenaires, les véhicules juridiques, les cadres contractuels, les enveloppes prévisionnelles, les équivalents temps plein et les dispositions spécifiques.

Le programme d’aides constitue le cœur de la mission. Pour chaque axe et chantier prioritaire, le titulaire définit les dispositifs de financement et leurs paramètres :

• type d’intervention, taux, plafonds, forfaits ou primes ;
• éligibilité, exclusions et conditionnalités géographiques ou techniques ;
• cofinancements, temporalité et véhicule juridique ;
• critères de sélection, indicateurs, pièces de contrôle et informations à fournir ;
• modalités de versement, fractionnement, versement en masse ou fongibilité.

Les dispositifs doivent être attractifs, lisibles, sélectifs, territorialisés et compatibles avec leur numérisation dans le progiciel AIDEN. Le titulaire évalue les enveloppes par ligne d’aide, vérifie la cohérence avec les programmes FEDER, FEADER, OFB et ceux de l’État, puis ajuste par itérations les actions en maîtrise d’ouvrage et les aides aux tiers selon les scénarios de recettes, de dotations et de charges.

Outils de mise en œuvre et de suivi

Les annexes comprennent une fiche descriptive et un formulaire de demande pour chaque dispositif d’aide. Les formulaires doivent intégrer les informations administratives et les données techniques nécessaires à l’instruction, être fournis en PDF avec champs à remplir et permettre une bascule ultérieure vers la plateforme de dépôt d’AIDEN.

Le titulaire élabore également le règlement des aides, avec des critères sécurisés de sélection, de conventionnement et de paiement. Pour les aides aux entreprises, il vérifie notamment les investissements porteurs de recettes et la conformité aux règles nationales et européennes, dont le régime de minimis.

Les indicateurs financiers et techniques sont construits selon le modèle SMART. Le nombre d’indicateurs techniques doit rester limité, autour d’une dizaine, et couvrir les chantiers prioritaires et principaux dispositifs d’aide. Ils doivent être renseignables à partir des données d’activité, des contrôles des subventions et des actions de maîtrise d’ouvrage. Un tableau général précise le format et la source des données, accompagné de représentations graphiques de l’avancement.

Pilotage, équipe et livrables

La mission est pilotée par l’Office avec un COPIL et un COTECH. Le titulaire prépare les réunions, transmet les présentations au COPIL au moins 7 jours avant les séances, participe aux réunions, rédige les comptes rendus et intègre les corrections demandées dans un délai de 15 jours après chaque COPIL. Il participe également aux présentations devant le conseil d’administration et le Comité de l’eau et de la biodiversité.

L’équipe doit réunir des compétences en finances publiques, fonctionnement des établissements publics de l’eau et de l’environnement, réglementation et enjeux des milieux aquatiques, conduite des politiques publiques de l’eau et construction de plans et programmes d’action, avec une connaissance du contexte martiniquais. Les intervenants proposés sont ceux affectés à la mission ; tout remplacement nécessite l’accord de l’acheteur et un profil équivalent.

Les livrables comprennent les rapports des phases, le tableau de simulation financière, les scénarios de financement, le projet complet de PPI chiffré par axe, ligne d’aide et grand chantier, les fiches et formulaires d’aide, le règlement des aides, le tableau des indicateurs, les supports de réunion et les comptes rendus. Ils sont remis en formats numériques modifiables ; le projet de PPI fait également l’objet d’un exemplaire papier relié après validation définitive. Les fichiers cartographiques éventuels sont fournis en SHP ou GPKG, dans la projection RGAF09, EPSG 5490. Les prestations font l’objet de vérifications quantitatives et qualitatives selon le CCAG-PI.