Assistance à maîtrise d’ouvrage pour contrats de progrès et de performance

La mission accompagne la collectivité dans la traduction de ses orientations stratégiques en deux documents contractuels directement exploitables : un Contrat de progrès associant les partenaires institutionnels et un Contrat d’objectifs et de performance entre l’autorité organisatrice et l’opérateur. Elle comprend l’animation, la concertation, la formalisation des engagements, la définition de la gouvernance et la mise en place des dispositifs de suivi et d’évaluation.

Le titulaire s’appuie notamment sur le bilan du précédent Contrat de progrès, le plan de redressement et les documents fournis par la collectivité. Il ne doit pas élaborer de nouveau programme prévisionnel d’investissement ni de nouvelle prospective financière, mais intégrer le programme existant dans le formalisme contractuel et signaler les incohérences ou points d’alerte.

Contrat de progrès

La première phase comprend :

• l’analyse des orientations du plan de redressement et l’identification des actions structurantes ;
• la proposition de l’architecture générale et la formalisation des engagements de la collectivité, de l’opérateur et des partenaires signataires ;
• la structuration d’un programme d’actions précisant, pour chaque action, l’objectif, le pilote, les partenaires, l’échéancier, les indicateurs et les modalités d’évaluation ;
• l’intégration du programme prévisionnel d’investissement et la vérification de la cohérence de la trajectoire financière avec les exigences des partenaires financiers ;
• la définition des instances, rôles et fréquences de gouvernance ;
• la conception d’un dispositif de suivi comprenant notamment le rendement du réseau, le renouvellement des réseaux, le renouvellement annuel des compteurs, l’ICGP, le raccordement à l’assainissement collectif, les extensions de réseaux, les impayés et les ratios financiers clés.

Le titulaire prépare les réunions, anime les échanges, formalise les décisions et rédige les comptes rendus. Les productions attendues comprennent une note de cadrage méthodologique, l’architecture et les orientations stratégiques, le programme d’actions, la note relative au programme d’investissement et à la trajectoire financière, les versions successives du Contrat de progrès, la charte de gouvernance et le support de présentation aux instances.

Contrat d’objectifs et de performance

La seconde phase formalise la relation entre l’autorité organisatrice et l’opérateur, leurs responsabilités respectives, les modalités de décision et d’arbitrage, les moyens de contrôle et le dialogue de gestion. Elle prévoit notamment un dispositif de reporting au minimum semestriel, un tableau de bord stratégique et des procédures d’alerte en cas de dérive significative.

Les objectifs doivent être limités, clairs, mesurables et évaluables, avec une trajectoire cible pour chaque indicateur. Ils couvrent notamment :

• la performance technique : rendement et pertes du réseau d’eau potable, renouvellement des réseaux, compteurs remplacés, raccordement à l’assainissement, qualité de l’eau et des rejets, conformité et performance des stations d’épuration ;
• la performance financière et économique : impayés à un an, épargne nette, durée de désendettement, fonds de roulement, réalisation du programme d’investissement et des subventions ;
• la qualité de service : continuité du service, interruptions, réclamations, délais de réponse, information et communication aux usagers ;
• la gestion patrimoniale et organisationnelle : fiabilité du SIG, réalisation du programme d’investissement, ICGP et qualité du dialogue de gestion.

Les livrables comprennent une note d’analyse du cadre juridique et d’architecture, les versions successives du COP, un tableau de bord stratégique, les comptes rendus des ateliers et la version définitive destinée aux instances compétentes.

Pilotage, livrables et validation

La gouvernance repose sur un comité de pilotage réunissant la collectivité et l’opérateur, élargi selon les sujets aux partenaires institutionnels et financiers. Il se réunit au minimum quatre fois pour le lancement, les orientations stratégiques, les projets de contrats et les versions définitives. Un comité technique assure le suivi opérationnel ; les ateliers de concertation sont définis dans l’offre et adaptés avec l’accord de la collectivité.

Pour chaque réunion, le titulaire prépare l’ordre du jour et les supports, anime les échanges et diffuse le compte rendu sous cinq jours ouvrés. Les livrables sont remis en formats modifiables adaptés, notamment Word, Excel ou PowerPoint, ainsi qu’en PDF. Ils doivent être directement exploitables et intégrer les observations de la collectivité. Chaque livrable fait l’objet d’une validation expresse ; l’absence d’observations sous quinze jours ouvrés ne vaut pas validation et les corrections relevant de la mission sont intégrées sous dix jours ouvrés sans rémunération complémentaire.

Intégration environnementale

La mission doit intégrer la préservation de la ressource en eau, la sobriété des usages, la réduction des pertes, la consommation énergétique, les émissions de gaz à effet de serre et l’adaptation au changement climatique. Les contrats doivent comporter des objectifs, indicateurs et actions environnementales réalistes, mesurables et suivis. Pour ses propres prestations, le titulaire privilégie la dématérialisation, la limitation des impressions et, lorsque pertinent, la visioconférence.