Fourniture et distribution de gaz naturel

Le SAD permet de conclure des marchés spécifiques de fourniture et de distribution de gaz naturel et de services associés. Le contrat unique regroupe la fourniture et l’accès/utilisation des réseaux pour un ou plusieurs points de livraison.

Sites et livraison

Un site est identifié par son SIRET et dispose d’un compteur pour l’approvisionnement. Le point de comptage et d’estimation (PCE) est le point de livraison et de transfert de propriété et des risques ; il se situe généralement à la limite de propriété entre le site et le réseau de transport ou de distribution. Les appareils de mesure servent à déterminer les quantités consommées au PCE.

Les caractéristiques propres à chaque marché sont précisées dans ses documents particuliers, notamment les volumes, le reporting et l’éventuel périmètre d’exclusivité. Ceux-ci peuvent également prévoir une clause de flexibilité pour ajouter ou retirer des sites, un plan de progrès et des conditions d’exécution particulières.