Fourniture et distribution d’énergie électrique

Le système d’acquisition dynamique permet de conclure des marchés spécifiques de fourniture et de distribution d’électricité et de services associés. Le contrat unique peut regrouper la fourniture, l’accès et l’utilisation des réseaux pour un ou plusieurs points de livraison.

Un site est identifié par son SIRET et dispose d’au moins un compte électrique identifié par une RAE. Le point de livraison est le lieu où s’effectuent la livraison de l’énergie active et le transfert de propriété et des risques. Les quantités consommées y sont déterminées par un appareil de mesure.

Définition des besoins à chaque marché spécifique

L’admission au SAD porte sur la candidature seulement : les offres sont sollicitées lors des marchés spécifiques auprès des opérateurs admis. L’invitation et l’acte d’engagement valant cahier des clauses particulières précisent les besoins et les modalités propres à chaque consultation. Ils peuvent notamment définir les volumes, le reporting, le périmètre d’exclusivité, les bénéficiaires, les ajustements de sites, la facturation et les prescriptions techniques et financières.