Fourniture et distribution d'électricité
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Description des prestations
Objet principal
- Fourniture d'énergie électrique avec responsabilité d'équilibre auprès du gestionnaire de réseau pour les sites concernés.
Caractéristiques énergétiques et garanties
- Fourniture d'énergie d'origine renouvelable avec remise de garanties d'origine (GO) et gestion des certificats associés.
- Intégration possible de volumes issus de productions décentralisées et de PPA (volumes PPA non inclus par défaut dans la fourniture mais susceptibles d'être pris en compte selon conditions particulières).
Comptage, suivi et reporting
- Collecte des données de comptage (télérelève) et transmission des données de consommation.
- Mise à disposition d'un outil web sécurisé pour le suivi des consommations, la consultation des factures et la réalisation de reportings périodiques.
- Mise en place d'un plan de progrès et d'un interlocuteur dédié pour la gestion des demandes et le suivi d'exécution.
Tarification et facturation
- Structure tarifaire modulable : fixe, indexée (Base-Load / Peak-Load) ou combinée, avec mécanismes d'ajustement (CEE, mécanisme de capacité, variations réglementaires, coûts de passage frontière, transport et distribution hors territoire national).
- Le prix couvre l'énergie, ajustements commerciaux, passage frontière, transport et distribution sur réseaux étrangers, coûts liés aux CEE et rémunération du responsable d'équilibre.
- Sont exclus du périmètre tarifaire les coûts de transport et de distribution facturés par les gestionnaires nationaux du réseau et certaines taxes locales (ex. TCFE, CSPE, CTA).
Périmètre et évolutions
- Mécanisme d'ajout et de retrait de sites avec plafond (plafond pratique indiqué ~15%) et délais contractuels pour mise à jour du périmètre.
- Possibilité d'effacement ou de modulation des consommations et d'intégration des sites dans des périmètres d'équilibre dédiés.
Volumes indicatifs
- Volume moyen indicatif du périmètre : environ 10 GWh par an.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
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