Dispositif de signalement et gestion des saisines

Livrables principaux

• Plaquette de communication numérique (format exploitable pour intranet et impression) fournie au démarrage.
• Rapports de suivi et rapports statistiques périodiques présentant l’activité du dispositif, tableaux de bord et synthèses anonymisées.

Collecte et traitement des signalements

• Implémentation d’un dispositif de collecte (supports numériques et procédures associées) avec garanties de confidentialité et contrôles d’accès.
• Traitement des saisines par une cellule dédiée composée au minimum d’un avocat et, si possible, d’un psychologue ; évaluation rapide des faits, anonymisation des données et procédures de transmission de synthèses au référent RH lorsque pertinent.
• Classement des dossiers non caractérisés juridiquement et information des personnes concernées.

Sécurité, protection des données et conformité

• Mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles conformes au RGPD : sécurité des locaux et du réseau, gestion des habilitations, formation des personnels, procédures de gestion des violations de données.
• Notification des violations de données dans les délais définis et définition des règles de conservation et destruction des données.
• Documentation complète des traitements et désignation d’un référent dédié.

Modalités d’exécution, vérifications et sous-traitance

• Présentation et notification des livrables via une plateforme dédiée.
• Période de vérification des livrables après livraison (durée indicative ~2 mois) avec corrections éventuelles.
• Gestion de la sous-traitance selon les dispositions contractuelles, obligations d’assurance et garanties exigées.

Propriété intellectuelle et confidentialité

• Respect des règles de confidentialité et des droits de propriété intellectuelle sur les livrables et outils fournis.