Dispositif d’écoute des situations de discrimination

Le titulaire met à disposition un dispositif destiné aux collaborateurs de France Télévisions et aux candidats ayant postulé. Il prend en charge les situations individuelles de discrimination ou d’inégalité de traitement au travail par l’écoute, l’information, le diagnostic juridique, le conseil et l’instruction des sollicitations.

Accès et traitement des dossiers

L’accès est proposé par hotline, selon des modalités à définir tenant compte des sites multiples et du décalage horaire de l’Outre-mer, ou par plateforme internet. Les moyens de saisine doivent garantir l’anonymat vis-à-vis de l’employeur et la confidentialité des salariés. Le fonctionnement doit être suffisamment sécurisé ; les intervenants doivent agir avec impartialité et respecter la confidentialité ainsi que les règles juridiques et éthiques applicables.

Chaque sollicitation est enregistrée, analysée et reçoit une réponse à l’intéressé dans un délai raisonnable, que le titulaire devra préciser. Le dispositif recueille les signalements de salariés victimes ou témoins, les propos discriminants et les réclamations de candidats non retenus, et conserve une trace écrite des informations reçues et des réponses apportées. Il accompagne les personnes dans l’expression de leur situation, favorise une démarche constructive visant au maintien de la relation de travail et assure une veille et une alerte auprès de la direction en cas de situation préoccupante.

Suivi et bilans

Un reporting mensuel est transmis au plus tard le 5e jour ouvré du mois suivant. Il présente le nombre de dossiers nouveaux, suivis et relancés ainsi que le temps global consommé. Il retrace notamment les caractéristiques de l’appelant (année de naissance, genre, site ou réseau, classification, filière et type de contrat), la situation et les critères de discrimination invoqués, les processus RH concernés, l’analyse et la qualification de la demande, les solutions proposées et appliquées, les démarches, interlocuteurs, réponses de l’employeur et suites données au dossier.

Un bilan annuel, transmis au plus tard le 30 janvier de l’année N+1, comprend les données mensuelles cumulées sous forme de graphiques et leur analyse qualitative. Il dénombre notamment les suites données aux demandes, les discriminations ou inégalités avérées ou non, les demandes d’information, les relances et les clôtures ; il analyse les temps de traitement global, intermédiaire et d’investigation. Il comporte une comparaison avec les années précédentes et, lorsque pertinent, avec d’autres entreprises, ainsi que des préconisations et un plan d’actions. France Télévisions peut modifier sans surcoût la fréquence d’envoi, la forme ou les indicateurs. Un exemplaire papier de ces bilans est demandé à titre facultatif avec le dossier de candidature.

Après trois mois sans échange entre le salarié et la cellule, le salarié est relancé ; sans réponse dans les 30 jours, le dossier est considéré comme clôturé. Le reporting indique le nombre de relances et de clôtures, et une date d’effet pour chaque dossier clos.

Coordination

Le titulaire contribue à l’élaboration de la communication interne présentant le dispositif, participe aux réunions de cadrage, puis à des réunions de travail mensuelles pendant les premiers mois d’application. Par la suite, il prévoit au maximum 3 à 4 réunions par an, notamment pour présenter et faire évoluer les bilans. Il répond de façon réactive aux sollicitations de l’entreprise par courriel ou téléphone. Le cahier des charges demande également un certificat d’habilitation CNIL pour garantir l’ouverture du dispositif au 1er avril, alors que sa mise en service opérationnelle est attendue au 1er janvier 2027 : ces échéances sont à clarifier.