Prestations de conseil et d’assistance juridiques

Le titulaire fournit des prestations ponctuelles, commandées selon les besoins du GIE, dans les domaines notamment du droit de la formation professionnelle, des groupements, des contrats et de la commande publique, ainsi que des questions sociales, des plateformes et des données. Les missions couvrent le conseil courant, les études et actes, le précontentieux et le contentieux avec représentation en justice.

Familles de prestations

• P1 – Conseil courant : questions orales ou écrites, consultations simples, recherches ciblées, points de travail et réunions portant sur un objet juridique précis.
• P2 – Études et actes : études et notes approfondies, élaboration ou révision de contrats et conventions, délibérations spécifiques, statuts, règlements intérieurs, actes et formalités.
• P3 – Précontentieux : analyse des litiges, consultations stratégiques en vue d’un règlement amiable, mises en demeure, réponses aux parties adverses, négociation, médiation et conciliation.
• P4 – Contentieux et représentation : analyse et préparation des procédures, écritures et mémoires, préparation et participation aux audiences, représentation juridictionnelle et suivi des procédures.

Le DQE présente, à titre estimatif et non contractuel, 60 heures en P1, 60 heures en P2, 15 heures en P3 et 15 heures en P4 sur trois ans, soit 150 heures estimées sans volume garanti.

Saisine, cadrage et délais
Les demandes sont adressées par courriel au référent désigné ; une demande urgente peut être signalée par téléphone, avec confirmation écrite. Avant toute prestation facturable, le titulaire qualifie le poste applicable, précise l’objet et les livrables, estime le temps nécessaire et propose un calendrier. Les missions contentieuses font l’objet d’un cadrage renouvelé à chaque phase procédurale : préparation, première instance, appel et exécution. Les échéances impératives de procédure doivent être signalées dès leur identification.

Les heures ouvrées sont du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés en France métropolitaine. Une saisine reçue en dehors de cette plage est réputée reçue à l’ouverture de la suivante.

• Demande courante : prise en charge au plus tard sous 1 jour ouvré ; première réponse juridique sous 3 jours ouvrés.
• Demande urgente explicitement signalée : prise en charge sous 4 heures ouvrées ; première réponse juridique sous 1 jour ouvré.
• Demande complexe : prise en charge sous 1 jour ouvré ; calendrier écrit convenu pour la première réponse.
• Contentieux avec échéance légale ou procédurale : traitement prioritaire, alerte immédiate sur les échéances et calendrier écrit compatible avec la procédure.

La prise en charge confirme la réception, identifie l’intervenant et, si nécessaire, demande les pièces manquantes. Une première réponse peut être une orientation motivée ou une analyse intermédiaire, sans se substituer à une étude complète lorsque celle-ci demande davantage de travail. Aucun service de nuit, de week-end ou de jour férié ni aucune astreinte 24 h/24 n’est inclus ; aucune majoration tarifaire automatique n’est prévue pour l’urgence en heures ouvrées. Un bon de commande peut être notifié après la prise en charge lorsque les circonstances l’exigent.

Équipe, livrables et limites
Le titulaire désigne un responsable de mission référent et mobilise les profils présentés dans son offre. Tout remplacement est porté préalablement à la connaissance du GIE et doit garantir une compétence au moins équivalente. Les actes et consultations réservés sont confiés à des professionnels légalement habilités. Le titulaire signale sans délai tout conflit d’intérêts susceptible de survenir et s’abstient d’intervenir lorsqu’une règle déontologique l’interdit.

Selon la commande, les livrables comprennent des réponses argumentées, des notes présentant options et risques, des consultations, des projets d’actes révisables ou des dossiers de procédure. Ils sont transmis en français dans un format bureautique modifiable (Word ou équivalent), sauf format juridictionnel imposé, et exposent les hypothèses retenues, références utiles, limites de l’analyse et actions recommandées. Le GIE peut demander, sans rémunération supplémentaire, la correction des omissions ou erreurs imputables au titulaire ; tout changement substantiel de périmètre nécessite une nouvelle commande.

Sont exclus le secrétariat des instances, la convocation et l’organisation matérielle des conseils ou commissions, la présence systématique aux réunions statutaires, la rédaction de procès-verbaux, comptes rendus ou relevés de décisions et le suivi administratif courant des délibérations. Une consultation sur la légalité d’une décision, la rédaction d’un acte juridique particulier ou une participation exceptionnelle à une réunion ciblée peut toutefois relever de P1 ou P2 sur commande.

Les échanges et documents restent soumis à la confidentialité, au secret professionnel et aux règles déontologiques. Les informations sensibles sont échangées par des moyens sécurisés avec des habilitations adaptées ; les obligations applicables aux données personnelles dépendent du rôle réel de chaque partie. Le GIE peut utiliser, conserver et reproduire en interne les livrables pour ses besoins, sous réserve des droits de tiers et des règles professionnelles. Une sous-traitance éventuelle respecte les règles de la commande publique et des professions réglementées ; le titulaire reste responsable de ses prestations et maintient une assurance professionnelle appropriée.