Diagnostics techniques du patrimoine immobilier
Date limite
1 septembre 2026 à 12 hLocalisation
Bayonne (64)Durée
1 an (renouvelable 3 fois) ; date de fin contractuelle 30/04/2027
Budget
Min: 25 000 € - Max: 100 000 €
Diagnostics techniques et réglementaires
Champ d'intervention
- Diagnostics et états techniques sur logements, parties communes, annexes, locaux ERP et résidences spécifiques.
Diagnostiques à réaliser (par logement/local selon cas)
- Repérage amiante : repérage avant travaux et constitution de DTA/DTAAT selon contexte; inspection visuelle exhaustive, sondages destructifs si nécessaire, prélèvements sur toute l'épaisseur, analyses en laboratoire accrédité COFRAC. Remise d'un rapport réglementaire par logement/local (identification intervenants, localisation, résultats analytiques, plans/croquis, photos, conclusions et préconisations). Intégration des données dans l'outil informatique au format Excel (format d'import fourni) et classement dans GED dédiée.
- Diagnostic plomb (CREP) : mesures XRF exprimées en mg/cm², identification des unités de diagnostic, description de l'état de conservation et classement selon classes 0–3; notice d'information jointe.
- État de l'installation intérieure de gaz : inspection visuelle et essais/mesurages, rapport réglementaire et croquis/photos si nécessaire.
- État de l'installation électrique intérieure : contrôles visuels et essais/mesurages aval AGCP, identification des défauts et rapport réglementaire.
- Mesurage Loi Carrez : relevé des superficies privatives, attestation de superficie, plan papier et PDF, détail par pièces.
- État parasitaire (termites) : investigations adaptées, rapport précisant parties infestées ou non visitables et méthodes d'investigation.
- État des risques et pollutions (ERP) : recherche des zonages réglementaires applicables (PPR, risque sismique, pollution sols, etc.) et délivrance du document réglementaire.
- Diagnostic radon : mesures et recommandations conformes au référentiel applicables.
- Diagnostics complémentaires conditionnels : diagnostic de décence (si requis par évolution réglementaire) et diagnostic bruit aéroportuaire selon unités concernées.
- Diagnostic Technique Global (DTG) : pour immeubles >10 ans destinés à copropriété, selon réglementation applicable.
Contraintes méthodologiques et exigences de livrables
- Respect des référentiels et normes applicables (arrêtés et normes nationales pour amiante, plomb, électricité, gaz, radon, termites, etc.).
- Analyses en laboratoire uniquement par laboratoires accrédités COFRAC.
- Rapports conformes aux modèles réglementaires, avec croquis, photographies, fiches d'accompagnement pour prélèvements, tableaux Excel fournis mis à jour et importables dans l'outil patrimonial (canevas exigé).
- Modalités d'intervention : prise de rendez-vous systématique avec occupants, adaptation des modes opératoires en milieu occupé pour limiter émissions et gênes, rebouchage esthétique des prélèvements.
- Processus informatiques : génération de fichiers conformes pour import (format Excel), tests de cohérence, création automatique d'éléments de suivi travaux selon arborescence fournie.
Organisation et garanties
- Fourniture d'un référent unique pendant la durée du contrat, participation aux réunions semestrielles et devoir de conseil.
- Garantie minimale d'1 an sur les prestations.
- Responsabilité civile pour dommages et obligation de confidentialité des données.
Volumes indicatifs pour dimensionnement
- Fourniture d'estimations indicatives annuelles qui peuvent orienter le dimensionnement des moyens (exemples : diagnostics rotation ~400/an pour électricité/gaz/ERP ; mesurage Carrez, DTG, etc.).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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