Diagnostics sociaux pour les recours DALO

Réalisation d’un diagnostic de la situation du requérant au regard du logement et de son parcours résidentiel, puis rédaction d’une note destinée à éclairer l’instruction du recours et la décision de la commission de médiation. Le diagnostic porte sur les demandeurs sollicitant un logement dans le département et dont le dossier nécessite des informations complémentaires.

La note écrite rend compte, notamment :

• de la situation financière du ménage et de son évolution ;
• du parcours logement, des recherches et démarches effectuées, de l’état des demandes de logement, des accompagnements en cours et des éventuels impayés locatifs ;
• de la situation du requérant, au moyen d’un exposé permettant d’évaluer son autonomie pour accéder à un logement social autonome.

Elle définit une solution adaptée aux besoins et capacités du ménage. En cas de préconisation de relogement, elle peut préciser l’absence d’accompagnement ou les dispositifs existants ou recommandés. Si l’accès autonome au logement est prématuré, elle peut orienter vers un hébergement ou un logement de transition. Le requérant doit donner son accord pour la transmission des informations aux membres de la commission et aux partenaires concernés par son hébergement ou son relogement.

Commandes et remise

Les prestations sont commandées au fur et à mesure des besoins par bons de commande. Le titulaire en accuse réception par courriel sous 48 heures au maximum ; le délai d’exécution propre à chaque commande est fixé dans le bon de commande. Le délai moyen d’exécution indiqué est de 3 à 4 semaines. Les demandes d’enquête sont transmises 8 semaines avant la commission concernée ; les notes sociales sont à adresser au secrétariat de la commission au plus tard 3 semaines avant celle-ci, par courriel à ddets-secretariatdalo@calvados.gouv.fr. Un rétroplanning peut être transmis sur demande.