Accompagnement des ménages en précarité énergétique

Le dispositif s’adresse aux locataires du parc privé et aux propriétaires occupants signalés par les travailleurs sociaux, notamment en cas d’impayés ou de difficultés de paiement, de consommations élevées, de mal-logement ou de privation de chauffage. Pour chaque situation, le titulaire réalise un diagnostic, propose un accompagnement adapté et oriente le ménage vers les aides ou structures pertinentes.

Parcours d’accompagnement

• Dans les 15 jours suivant la réception du signalement, un entretien téléphonique préalable de 20 à 30 minutes permet d’établir le profil socio-économique du ménage, de recueillir les premières informations sur le logement et ses usages, puis de convenir d’une visite avec l’accord du ménage. La fiche de signalement déclenche la prestation.
• Dans les 6 semaines suivant l’entretien, l’intervention au domicile comprend un échange avec les occupants, l’analyse des factures et des inconforts, ainsi que l’examen des causes possibles de surconsommation. La grille de décence sert à vérifier notamment les surfaces, la performance énergétique, la sécurité et la santé des occupants, l’absence de nuisibles et le fonctionnement des équipements obligatoires.
• Le relevé s’appuie sur le modèle de compte rendu : caractéristiques et rénovation du logement, confort thermique, ventilation, fenêtres et portes, consommations et coûts d’énergie et d’eau, impayés, chauffage, eau chaude et refroidissement. Il prévoit notamment des relevés de température des murs et de la pièce principale, ainsi que du taux d’humidité, et des photos des problèmes constatés. Le compte rendu est informatif et ne constitue pas une expertise technique, juridique ou financière.

Préconisations, outils et suivi

Le ménage est sensibilisé aux éco-gestes et à la bonne utilisation des équipements. Le titulaire fournit et gère un stock de petits matériels économes — notamment ampoules LED, mousseurs de robinetterie, multiprises coupe-veille et thermomètres — destiné à équiper jusqu’à 100 ménages. L’installation est limitée aux situations compatibles avec la sécurité et l’état des équipements ; elle n’est pas réalisée en cas de difficulté particulière, telle qu’une installation électrique dangereuse ou une robinetterie vétuste.

L’accompagnement est adapté au statut d’occupation : pour les propriétaires occupants, il vise notamment les travaux susceptibles d’être financés par l’ANAH et peut inclure une orientation vers France Rénov’. Pour les locataires, les préconisations distinguent les responsabilités du locataire et du bailleur ; un lien avec l’ADIL ou le maire peut être proposé si nécessaire.

Les données sont saisies dans Solidiag pendant l’intervention ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent. La fiche de signalement complétée, le compte rendu et la grille de décence sont transmis au prescripteur et à une boîte dédiée du service Logement et Habitat. Une situation d’indécence est transmise au prestataire du programme départemental de lutte contre l’habitat indigne. En cas de ménage absent et de porte close sans préavis, le titulaire tente une fois de le joindre par téléphone et SMS ; sans réponse sous 14 jours, l’accompagnement est réputé terminé et le prescripteur est informé. Cette règle s’applique également à la mise en place de l’accompagnement.

Une enquête de satisfaction est adressée par courriel au bénéficiaire entre 6 mois et un an après l’intervention, à partir d’un modèle fourni par le Département. Le titulaire propose aussi un modèle de bilan dans les 15 jours suivant le début du marché ; après réception, le Département dispose de 15 jours pour le valider. Le bilan annuel présenté en réunion partenariale couvre notamment les objectifs et résultats, les signalements, les animations, le bilan qualitatif et les perspectives N+1. Le titulaire présente également le bilan en comité de pilotage, réuni une fois par an.

Animations et volumes

Le titulaire propose des interventions collectives à visée pédagogique, par exemple sur la compréhension des factures ou les économies d’énergie au quotidien. Le CCTP présente des objectifs prévisionnels pour 2026 — 100 visites-diagnostics et 5 animations-présentations — et indique qu’ils sont identiques pour chaque période de reconduction. Le bordereau fixe les quantités maximales annuelles à 100 visites et 5 animations ; il prévoit aussi un bilan annuel et un forfait de petits matériels pour 100 ménages.