Diagnostics réglementaires gaz et électricité avant relocation

Réalisation des diagnostics réglementaires des installations intérieures de gaz et d’électricité avant relocation, pour 2 038 logements gérés ou à gérer. Le périmètre peut s’étendre aux immeubles acquis après la passation du marché. Les deux diagnostics doivent être réalisés lors d’une seule entrée dans chaque logement ; aucune rémunération supplémentaire n’est prévue si toutes les missions ne sont pas exécutées au cours de cette visite. Dans un logement vacant, le gaz et l’électricité peuvent ne pas être en service.

Contrôles des installations

Les diagnostics sont réalisés conformément aux décrets n° 2016-1104 et n° 2016-1105 du 11 août 2016, ainsi qu’aux exigences réglementaires applicables au moment de l’intervention.

• Électricité : contrôles visuels et mesures visant à repérer les défauts pouvant compromettre la sécurité. Vérification de l’appareil général de commande et de protection et de son accessibilité, du dispositif différentiel à l’origine de l’installation, des protections contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs sur chaque circuit, de la liaison équipotentielle et de l’adaptation de l’installation dans les locaux comportant une baignoire ou une douche. Le diagnostic identifie aussi les matériels inadaptés ou présentant un risque de contact direct avec des éléments sous tension, ainsi que les conducteurs insuffisamment protégés mécaniquement.
• Gaz : sans démontage, examen des appareils fixes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire ou à moteur thermique alimentés au gaz, des tuyauteries fixes et accessoires, ainsi que de l’aération des locaux et de l’évacuation des produits de combustion.

Les relevés, croquis et photographies nécessaires à la compréhension des diagnostics sont à prévoir. En cas de désordre, le rapport comporte des photographies illustrant le problème constaté.

Rapports et organisation

Un rapport est remis pour chaque logement visité, avec une synthèse des principaux résultats en début de document. Chaque rapport est transmis au fil de l’eau, sous forme d’un fichier PDF par logement ; un exemplaire papier est également joint à la facture et à l’ordre de service. Un récapitulatif complet des diagnostics réalisés est fourni en fin d’année civile.

Les interventions sont déclenchées par ordre de service selon les besoins de relocation. Pour une mission portant sur 1 à 5 logements, les délais maximums sont d’une semaine pour les opérations de diagnostic et d’une semaine après le diagnostic pour remettre le rapport. En cas d’impossibilité d’effectuer la prestation, l’OPH doit en être informé aussitôt par courriel. Les informations utiles concernant un risque pour la sécurité des locataires ou une dégradation du logement sont également signalées sans délai après l’intervention.

Les diagnostiqueurs doivent détenir les certifications requises, en cours de validité pendant leurs interventions ; leurs justificatifs doivent pouvoir être transmis à la demande. Le titulaire prévoit le personnel qualifié, les outils adaptés, les protections nécessaires et un interlocuteur de coordination avec suppléant. Il protège les occupants et les existants, évite toute dégradation et remet les locaux en état de propreté après son passage.