Diagnostics des installations intérieures d’électricité et de gaz

Le titulaire établit les états réglementaires des installations intérieures d’électricité et de gaz des logements, conformément à la réglementation et aux normes applicables à la date de l’intervention. Les prestations sont commandées au fur et à mesure des besoins, à l’occasion des changements de locataires. Le volume indicatif est d’environ 270 interventions par an, sans engagement de commande ; le maximum est de 1 500 prestations sur toute la durée de l’accord-cadre.

Le bordereau distingue les états d’électricité, de gaz individuel ou collectif, et les états combinés électricité et gaz en individuel ou collectif. Chaque ligne commandée pour un logement compte pour une prestation, y compris une ligne combinant les deux diagnostics.

Interventions et accès

Chaque intervention est déclenchée par un bon de commande indiquant la prestation, l’adresse et les références du logement ainsi que, si nécessaire, les coordonnées de l’occupant. L’acheteur facilite l’accès en communiquant les coordonnées téléphoniques des occupants ou en fournissant un PASS lorsque le logement est vacant. Le titulaire organise le rendez-vous, respecte les occupants et restitue sans délai les clés ou badges confiés. En cas d’absence, de refus ou d’impossibilité d’accès, il informe l’acheteur le jour même et produit un justificatif. Une nouvelle intervention n’est facturable que si elle a été préalablement autorisée.

Les délais d’intervention proposés par le candidat sont contractuels : l’offre doit chiffrer, en jours ouvrés, le délai de prise en compte du bon, le délai d’intervention ou de réalisation du diagnostic et le délai de transmission du rapport après l’intervention. Un délai non chiffré rend l’offre irrégulière.

Rapports et contrôles

Une copie de chaque rapport est déposée au format PDF sur l’extranet dédié. Le nom du fichier reprend le type de diagnostic, les numéros de groupe, d’immeuble et de local, puis la date, selon le format indiqué au cahier des clauses particulières : « dd-gggg-ii-llll-aammjj.pdf ». L’acheteur vérifie le rapport et peut en demander la correction, l’ajourner ou le rejeter s’il est incomplet ou non conforme. La facture est émise après le dépôt du rapport et identifie notamment le bon de commande, le logement, la prestation et sa date.

Le mémoire technique décrit les moyens de contrôle des rapports avant dépôt et le traitement des corrections demandées, ainsi que la conduite à tenir en cas d’anomalie présentant un danger grave et immédiat, notamment l’information de l’occupant et de l’acheteur le jour même.