Diagnostics immobiliers réglementaires et repérages amiante

L’accord-cadre commande, à l’unité ou de façon groupée, les repérages et diagnostics nécessaires à la location, à la vente, aux travaux et au suivi réglementaire du patrimoine. Les prestations concernent notamment les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 pour les missions amiante, et les logements construits avant le 1er janvier 1949 pour les CREP plomb.

Amiante : repérages, analyses et dossiers

Les missions couvrent les repérages des listes A et B en parties privatives et communes, les repérages avant démolition de la liste C, ainsi que les repérages amiante avant travaux selon la NF X 46-020. Elles s’étendent aux bâtiments non résidentiels, aux ascenseurs, vides sanitaires, sous-stations et chaufferies, et aux voiries et réseaux divers. S’y ajoutent la constitution ou mise à jour des DAPP, DTA et fiches récapitulatives, l’état des dossiers existants, l’évaluation de conservation des matériaux amiantés, les mesures d’empoussièrement, les contrôles visuels et les mesures libératoires.

Les investigations comprennent, selon la mission, l’examen visuel, les sondages et démontages nécessaires, les prélèvements et les analyses en laboratoire accrédité. Les recherches avant travaux sont ciblées sur le périmètre des travaux et les zones susceptibles d’être affectées ; celles avant démolition visent une inspection exhaustive de l’ouvrage, y compris les éléments non visibles qui nécessitent des investigations. Les rapports localisent les matériaux, prélèvements et résultats, comportent plans ou croquis, réserves et préconisations, et actualisent les dossiers amiante concernés.

Pour l’échantillonnage statistique, s’il est retenu, la méthode et son extrapolation doivent être justifiées dans le rapport ; elle reste limitée à un même immeuble bâti et un minimum de 2 unités est recommandé. Les fractions d’échantillons sont conservées au moins 1 an pour les repérages avant travaux ou démolition, et 6 mois pour les autres missions.

Les prélèvements sans accord préalable sont plafonnés, selon la mission, à 1 par logement pour le repérage liste A en partie privative, 2 pour le repérage listes A et B en partie privative, et 4 pour les repérages avant travaux ou démolition en partie privative. Pour les parties communes, le plafond est de 4 par bâtiment pour les missions listes A ou A+B, et de 8 pour les missions liste B, avant démolition ou avant travaux. Pour les bâtiments ou locaux non résidentiels, il est de 8 par bâtiment ou local ; pour les repérages VRD, de 10 par zone d’intervention. Au-delà des seuils applicables, l’accord préalable du commanditaire est requis. Les missions spécifiques aux ascenseurs, vides sanitaires et chaufferies comprennent les investigations, prélèvements et analyses nécessaires, sans seuil chiffré indiqué pour ces missions.

Autres diagnostics et livrables

Le bouquet comprend les CREP plomb, les DPE, les états des installations intérieures de gaz et d’électricité, les diagnostics avant-vente, les états des risques et pollutions, les états termites et parasitaires du bois, et les mesurages Loi Carrez. Ces prestations peuvent concerner des logements ou locaux, occupés ou vacants. Le diagnostic avant-vente regroupe les volets amiante, DPE, CREP, gaz et électricité.

• Le CREP prévoit le calibrage de l’appareil à fluorescence X, le repérage des unités de diagnostic et des dégradations, les mesures de concentration en plomb et un rapport avec résultats, croquis et préconisations. Le signalement aux autorités compétentes est indiqué en cas de risque de saturnisme infantile.
• Le DPE s’appuie sur un logiciel réglementaire validé et une méthode de calcul en vigueur ; les résultats sont transmis à l’ADEME et le rapport porte son numéro d’identification. Les mises à jour ou rééditions sont également prévues après évolution des caractéristiques énergétiques ou du chauffage.
• Les diagnostics gaz et électricité décrivent les anomalies, limites de visite et constatations. Le gaz comprend la levée d’anomalies et, en cas d’absence de bouchon en bout de robinet, la pose d’un bouchon avec joint et transmission d’une photographie justificative.
• L’ERP recense les risques réglementaires applicables au bien, notamment naturels, miniers, technologiques, sismiques et radon. Les états termites et parasitaires décrivent les parties inspectées, indices, agents biologiques identifiés ou suspectés et recommandations éventuelles.
• Le mesurage Carrez détermine la superficie privative après déduction notamment des murs, cloisons, marches, gaines et embrasures ; les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre sont exclues.

Organisation, délais et qualité

En logement occupé, le titulaire prend contact avec l’occupant dans les 48 heures suivant la réception du bon de commande ; en cas de difficulté, il justifie d’au moins 3 tentatives de relance, dont une écrite. Les occupants sont informés 5 à 15 jours calendaires avant l’intervention. Pour les repérages amiante en logement occupé, l’organisation prévoit 2 campagnes de passage, puis un troisième passage sur rendez-vous pour les logements non visités ; la seconde campagne intervient au moins 10 jours calendaires après la première. Pour les commandes amiante de moins de 10 logements, l’organisation peut être adaptée après information du commanditaire. En logement vacant, la remise et la restitution des clés ou moyens d’accès font l’objet de quitus.

Les rapports sont remis en PDF sur une plateforme sécurisée, avec notification automatique du dépôt. Des données structurées sont également transmises en CSV ou dans un autre format convenu ; le reporting récapitulatif est quotidien et mensuel. Les délais maximaux de remise sont de 5 jours ouvrés après l’intervention pour les diagnostics gaz et électricité ; pour un RAAT, le rapport préliminaire est remis sous 3 jours ouvrés après la visite et le rapport définitif sous 13 jours ouvrés après la visite préalable ou 10 jours ouvrés après l’état des lieux de sortie, selon le contexte. Pour les autres diagnostics, le rapport définitif est remis sous 13 jours ouvrés après la visite préalable ou 10 jours ouvrés après l’état des lieux de sortie. Les délais spécifiques des commandes groupées ou des investigations particulières sont fixés dans le bon de commande avant intervention. Tout danger gaz ou électricité est signalé au plus tard dans les 24 heures ; un danger grave et immédiat lié au gaz appelle également les mesures permettant sa levée.

Les opérateurs doivent disposer des certifications, habilitations et assurances requises pour chaque diagnostic, les maintenir valides et respecter les exigences d’indépendance et d’impartialité. La candidature doit notamment justifier des compétences amiante, plomb, DPE, gaz, électricité, termites et Carrez ; les formations amiante sous-section 4 et au risque plomb sont demandées pour les personnels concernés.