Diagnostics immobiliers réglementaires

L’accord-cadre couvre des diagnostics réalisés sur commande dans des logements et locaux d’habitation : amiante, plomb, états des installations intérieures d’électricité et de gaz, et DPE. Il comprend aussi la mise à jour des dossiers et le renseignement de bases de données. Les missions appliquent la réglementation et la méthodologie en vigueur à la date de leur réalisation.

Amiante

Les repérages avant travaux portent sur les matériaux et produits susceptibles d’être affectés par les travaux de remise en location, d’adaptation PMR, d’entretien courant ou faisant suite à un sinistre. Le champ de repérage avant travaux concerne les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. L’examen des parties privatives doit être exhaustif pour les zones et composants concernés ; les zones non examinées ou inaccessibles sont motivées, avec signalement préalable des investigations complémentaires. Les démontages simples nécessaires sont à la charge de l’opérateur.

Les prélèvements et analyses sont réalisés en limitant leur nombre pour un même matériau, en examinant toutes ses couches lorsque cela est possible. Les supports prélevés sont remis en état proprement et durablement. Les rapports indiquent notamment les résultats, la localisation, l’état de conservation, les locaux visités et non visités, les croquis, photographies et procès-verbaux d’analyse. Une conclusion claire sur la présence ou l’absence d’amiante est requise.

Sont également prévus :

• Des examens visuels après retrait ou confinement de matériaux des listes A et B : une première restitution avant dépose du confinement, puis une seconde après déconfinement, avec fiches de constat et rapport final.
• L’élaboration ou l’actualisation de DAPP pour les matériaux de liste A, ou de listes A et B, seuls ou en supplément d’un autre diagnostic. Les investigations portent sur les éléments accessibles sans travaux destructifs et incluent les annexes du logement.
• Des analyses de matériaux par microscopie électronique à transmission analytique (META) ou microscopie optique à lumière polarisée (MOLP) ; le prix unitaire d’analyse couvre une analyse multicouches.

Plomb

Le CREP concerne les parties communes et privatives des bâtiments d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Les résultats de teneur en plomb sont rapportés précisément, y compris sous 1 mg/cm², et les revêtements de classe 3 sont localisés sur croquis.

Le repérage plomb avant travaux est limité aux matériaux et revêtements concernés par le programme communiqué par le Client. Les unités de diagnostic impactées font l’objet de mesures par fluorescence X ; les mesures sont détaillées dans le rapport, sans seuil réglementaire ni sélection arbitraire des résultats. Une analyse en laboratoire peut être réalisée lorsque l’état du revêtement ne permet pas de conclure.

Après travaux sur des revêtements plombifères, la mise à jour du CREP comprend le contrôle des surfaces traitées et des poussières. Un prélèvement est réalisé dans chaque local traité, au moins une heure après le nettoyage, par essuyage d’une surface de 0,1 m² avec une lingette humidifiée sans détergent ni plomb, passée au moins deux fois, la seconde perpendiculairement à la première. Si un échantillon dépasse 1 mg/m², le Client est informé sous 48 heures ; un nouveau nettoyage et contrôle nécessitent un nouveau bon de commande. Les prélèvements de poussières ne sont pas réalisés lorsque les travaux sont exclusivement extérieurs.

Électricité, gaz et DPE

Les états des installations intérieures d’électricité et de gaz visent les installations de plus de 15 ans dans les parties privatives des résidences principales et leurs dépendances. L’examen est exhaustif et réalisé sans démontage. Le contrôle électrique porte au minimum sur six points réglementaires ; celui du gaz sur trois points, dont les appareils, tuyauteries et conditions d’aération et d’évacuation des produits de combustion. Les anomalies gaz de type 32c ou DGI sont signalées par courriel et téléphone dans les quatre heures ouvrées. Lorsque des anomalies nécessitent des travaux correctifs, un nouvel état peut être commandé.

Pour les DPE, les données d’entrée doivent être justifiées : contrôle visuel sur site en priorité, documents fournis par le propriétaire ensuite, valeurs par défaut en dernier recours. Le prestataire vérifie sur place les données transmises. En plus des rapports PDF, il fournit une extraction des données techniques saisies, à l’échelle du logement, pour alimenter le système d’information du Client. En cas d’erreur constatée au contrôle, les DPE sont corrigés et réédités sans surcoût ; les frais du contrôle peuvent être remboursés au Client.

Organisation, délais et livrables

Les commandes précisent les missions, les logements, l’accès, les destinataires des rapports et, le cas échéant, le nombre de logements. Pour un même logement, les missions peuvent être regroupées en trois visites communes au maximum : amiante/plomb, électricité/gaz et DPE. Les rapports sont transmis notamment en PDF et les fichiers suivent les règles de nommage et codes ESI prescrits. Des états récapitulatifs des commandes sont également transmis ; les rapports annuels peuvent être déposés sur la plateforme du Client lorsqu’elle est accessible, ou transmis par dossier partagé.

Les délais d’intervention et de remise des livrables varient selon la mission : pour les repérages amiante avant travaux et les missions CREP/plomb avant travaux, intervention dans les 7 jours ouvrés en milieu occupé ou 2 jours ouvrés en milieu vacant, rapport sous 8 jours ouvrés après visite ; pour les DAPP seuls, rapport au plus tard dans les quatre semaines suivant la commande ; pour les états électricité/gaz, intervention sous 2 jours ouvrés et rapport sous 3 jours ouvrés après la première visite ou 2 jours après une visite ultérieure ; pour les DPE, livrables sous 10 jours ouvrés après commande. Le contrôle plomb après travaux est transmis sous 10 jours ouvrés à compter de la réception de la commande. Les examens visuels suivent des échéances spécifiques, du PV transmis le jour de l’EV1 au rapport final transmis le lendemain de l’EV2.

Une vacation ponctuelle à la demi-journée peut mettre à disposition du personnel qualifié pour assister le Client sur l’amiante, le plomb, les diagnostics à la relocation ou les DPE, notamment en réunion de chantier ou pour l’analyse de documents. Une ligne distincte prévoit un supplément pour les interventions le week-end ou les jours fériés.

Les quantités du DQE sur un an sont indicatives et non contractuelles : notamment 400 analyses META, 1 MOLP, 250 RAAT relocation, 30 RAAT PMR/sinistre/entretien, 20 suppléments DAPP A, 5 commandes combinant RAAT et CREP, 400 états électriques seuls en première visite, 500 commandes électricité-gaz communes en première visite, 40 revisites électriques seules, 25 revisites électricité-gaz communes, 10 DPE de maisons individuelles et 40 DPE de logements collectifs. Le DQE prévoit aussi les autres postes unitaires de diagnostics, analyses, suppléments DAPP et vacations.