Diagnostics immobiliers avant-vente
- Date limite
- 23 décembre 2026 à 11 h
- Localisation
- Mulhouse (68)
- Durée
- 1 an à compter de la notification ; 3 reconductions tacites d’1 an (4 ans au total)
- Budget
- Max: 80 000 €
Diagnostics et livrables pour cessions immobilières
Accord-cadre à bons de commande sans minimum de commande : les diagnostics sont déclenchés selon les besoins et l’éligibilité de chaque bien. L’acheteur peut ne pas prescrire tous les diagnostics pour chaque bien. Le titulaire n’a pas d’exclusivité : d’autres prestataires peuvent réaliser tout type de diagnostic, dans la limite contractuelle de 10 % du montant total de l’accord-cadre.
Le périmètre indicatif comprend 13 biens cessibles : des locaux professionnels d’environ 1 095,25 m², 806,60 m², 784,95 m² (avec un parc de 22,40 ares) et 276 m² ; des bureaux d’environ 3 244 m² et 197 m² ; des logements d’environ 300 m², 124 m² et 465 m², ainsi qu’un logement de type F4 sans surface indiquée ; un immeuble mixte association/logements d’environ 490 m² ; une école désaffectée d’environ 450 m² ; et un hangar de 735 m². La liste des biens peut évoluer par ajout ou retrait en cours d’exécution, dans le cadre contractuel prévu.
Diagnostics prescrits selon les caractéristiques des biens
- Mesurage Loi Carrez : superficie privative des lots en copropriété, calculée sur les locaux clos et couverts après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines et embrasures. Les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne sont pas prises en compte ; caves, garages, stationnements et lots de moins de 8 m² sont exclus.
- Amiante (DTA) : repérage des immeubles bâtis dont le permis est antérieur au 1er juillet 1997. Le rapport comprend notamment le périmètre, un plan ou schéma commenté de l’ensemble du bien, la localisation et la description des pièces, et une conclusion sur la présence ou l’absence d’amiante ainsi que la conduite à tenir en cas de danger grave et imminent. Toute prestation supplémentaire de prélèvement pour analyse doit être validée au préalable par le maître d’ouvrage. La validité est illimitée en l’absence d’amiante et limitée à 3 ans en cas de présence.
- Plomb (CREP) : repérage des revêtements dans les logements construits avant le 1er janvier 1949 ; mesure des concentrations supérieures au seuil réglementaire de 1 mg/cm² et, le cas échéant, relevé des facteurs de dégradation du bâti. Le constat indique les éléments examinés, les moyens de mesure, les conclusions et la durée de validité.
- DPE : estimation de la consommation énergétique en kWh/m²/an et des émissions de gaz à effet de serre en kg CO₂/m²/an, accompagnée de recommandations d’amélioration. La méthode de calcul utilisée doit être précisée. La validité indiquée est de 10 ans lorsque le diagnostic est réalisé selon la méthode en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
- Audit énergétique réglementaire : pour les logements concernés, état des lieux, estimation de la performance avant travaux, schéma des déperditions et informations sur les dispositifs de mesure, régulation et contrôle. Il présente des propositions portant sur au moins 2 types de travaux et l’étude des 6 postes de rénovation énergétique, avec parcours en une étape visant au moins la classe B ou parcours par étapes permettant au moins un gain d’une classe DPE (les logements F ou G devant atteindre au moins E, avec une étape permettant d’atteindre C). Pour l’exception réglementaire mentionnée au cahier technique, les objectifs minimaux sont respectivement C, D ou E pour les logements initialement classés E, F ou G. Chaque étape précise notamment les consommations après travaux, économies d’énergie, émissions et émissions évitées, coûts estimés et aides mobilisables ; l’audit traite également de ventilation et des interfaces entre travaux. Sa validité indiquée est de 5 ans.
- Gaz : contrôle des appareils fixes, des tuyauteries et accessoires, des appareils de production d’eau chaude et de la ventilation/aération ; les anomalies sont classées selon leur dangerosité et accompagnées de suggestions d’amélioration. Validité indiquée : 3 ans.
- Électricité : vérification du dispositif général de commande et de protection, du dispositif différentiel, de la protection contre les surintensités et de l’installation dans les locaux avec baignoire, douche ou autre pièce humide. Le rapport comprend l’identification du bien, l’opérateur, ses conclusions et la durée de validité, indiquée à 3 ans.
Compétences, délais et contrôles
Les prestations doivent respecter la réglementation et les usages professionnels. Le diagnostiqueur fournit les certificats de compétence requis ; pour le repérage amiante, il doit avoir la qualité de contrôleur technique ou de technicien de la construction et pouvoir fournir une attestation de compétence.
Pour chaque prestation, le déplacement sur site intervient au plus tard 15 jours après la notification du bon de commande ; le diagnostic est remis au plus tard 1 mois après le déplacement. Les prestations font l’objet de vérifications quantitatives et qualitatives. Une non-conformité peut entraîner admission, ajournement, réfaction ou rejet ; les vérifications sont désignées dans chaque bon de commande.
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