Diagnostic de non-décence de logements

Le prestataire réalise, sur bons de commande, des diagnostics de logements présumés non décents ou dont la non-décence est déjà connue. Les interventions couvrent l’ensemble des Alpes-Maritimes. Les constats sont établis en référence au décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et permettent de déterminer si le logement comporte un ou plusieurs éléments non conformes.

Pour un logement présumé non décent, l’intervention comprend notamment :

• Information du locataire et du bailleur, ou de leurs représentants, par lettre simple ou courriel, avec conservation de la preuve d’envoi.
• Évaluation du logement sur le document type fourni par la Caf.
• Identification du numéro d’invariant fiscal et de la présence ou de l’absence du DPE.
• Description pièce par pièce des désordres affectant la décence, la sécurité physique ou la santé des occupants, avec photographies ou autre support visuel.
• Préconisation objective des travaux, avec identification des désordres et de leurs origines : conception du bâti, entretien du logement, entretien des parties communes ou comportement des occupants.
• Synthèse des propos des occupants, y compris les mineurs, de l’allocataire, du bailleur ou de son représentant, ainsi que des éléments utiles communiqués par le syndic.
• Mention d’une éventuelle présomption d’insalubrité, de péril ou d’insécurité concernant un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement.
• Intégration de l’information relative au traitement et à la transmission possible des données dans le cadre de la Caf et d’ORTHI.

Pour les baux signés après le 1er janvier 2023, le DPE doit être fourni avec le constat de décence. Les conclusions sont renseignées sur le support « diagnostic–constat décence » de la Caf. Le dossier complet, comprenant le constat de non-décence et ses pièces jointes, est transmis à la Caf. Toute présomption de danger pour la sécurité des occupants doit être signalée sans délai à la préfecture et à la Caf.

Contre-visites et vérification de la décence

À la demande de la Caf, une contre-visite peut être réalisée après des travaux effectués dans un logement ayant fait l’objet d’un constat de non-décence, notamment à la suite d’un constat de l’opérateur, de l’ARS ou des services communaux d’hygiène et de santé. Cette intervention réévalue la décence du logement ; elle ne constitue en aucun cas un contrôle de conformité des travaux.

Le prestataire actualise la situation sur la grille prévue, remet le rapport dans les 15 jours suivant l’intervention, archive les photographies et les transmet à la Caf. L’absence du bailleur ne bloque pas le constat : une phase contradictoire est organisée, avec transmission des conclusions au bailleur pour observations dans un délai maximal d’un mois et copie au locataire.

Logements déjà constatés non décents

Lors de l’arrivée d’un nouveau locataire dans un logement déjà constaté non décent, le constat peut être réalisé sans intervention obligatoire sur place, en coproduction avec le nouveau locataire et à partir des éléments disponibles. Un entretien téléphonique recueille, au minimum, les désordres antérieurs et nouveaux pièce par pièce, les propos du locataire ou de son représentant et les éléments révélant une présomption d’insalubrité, de péril ou d’insécurité. Les conclusions et le dossier sont ensuite transmis à la Caf.

Délais et gestion des accès

Pour chaque première intervention ou contre-visite, le locataire et le bailleur sont informés dans les 15 jours suivant la saisine. Le technicien spécialisé intervient dans un délai maximal de 2 mois après l’envoi de l’avis de passage. En cas de non-réponse ou de non-accès, la Caf est informée immédiatement par courriel ; en cas de non-accès, une reprogrammation intervient dans les 15 jours ouvrés et l’intervention doit être réalisée dans les 15 jours ouvrés suivants, soit 30 jours ouvrés au total pour la reprogrammation et la réalisation.

Accompagnement du bailleur et suivi

Selon les situations, la Caf peut mobiliser une assistance comprenant information, conseil, médiation, accompagnement dans les démarches administratives et judiciaires, assistance à maîtrise d’ouvrage, évaluation des travaux, estimation de leur coût et identification des subventions mobilisables.

Le prestataire remet un rapport d’activité annuel avant le 31 janvier de l’année N+1, comprenant notamment le nombre et le type de constats, les cas de non-décence avérée, les interventions réalisées avec le locataire ou le bailleur, les contrôles de mise aux normes et les réclamations. Il participe, lorsque nécessaire, à un maximum de deux réunions de suivi par an.

Les documents sont remis sous format électronique et comprennent une géolocalisation des dossiers. Les données fournies sont utilisées uniquement pour le dispositif mandaté, puis restituées en fin de dispositif. Les justificatifs comptables, financiers et administratifs sont conservés pendant la prestation et 6 ans après le dernier versement ; les données transmises par la Caf sont détruites dans un délai maximal d’un an.

L’exécution est soumise à une obligation de résultat portant notamment sur la précision et la lisibilité des diagnostics ainsi que le respect des délais. La Caf peut effectuer des contrôles sur pièces ou sur place et vérifier les compétences des intervenants. Tout changement d’équipe doit être signalé sans délai ; un remplaçant présentant ses nom, titres, qualifications et références doit être proposé et peut être récusé par la Caf.