Désignation de syndic de copropriété

Objet général

Désignation d'un syndic professionnel chargé de la gestion administrative, technique et financière des copropriétés conformément à la loi du 10 juillet 1965 et au décret d'application ainsi qu'au code de déontologie.

Missions principales

Tenue de la gestion courante : suivi administratif et financier des copropriétés, tenue des comptes, gestion des appels de charges et du recouvrement.
Gestion technique : suivi des interventions, gestion des sinistres relatifs aux parties communes, vérifications périodiques des parties communes.
Tenue des assemblées : préparation, convocation, tenue et rédaction des procès-verbaux des assemblées générales (assemblée générale annuelle incluse, durée estimée 2 h à 2 h 30).
Communication et documents remis : établissement et mise à disposition d'une fiche synthétique de copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles ; comptes rendus et documents de gestion.

Modalités d'exécution et livrables

Forfait annuel couvrant les prestations standards définies dans le cahier des charges : visites, rapports, frais de reprographie et frais administratifs afférents inclus dans le forfait.
Visites et rapports : minimum de 2 visites annuelles en présence d’un membre du conseil syndical avec présentation d’un rapport de visite à chaque fois.
Prestations complémentaires : certaines prestations particulières peuvent donner lieu à un forfait complémentaire, soumis à validation en assemblée générale.
Exclusions : les prestations expressément énumérées comme non comprises restent hors forfait (conformément à l'annexe réglementaire correspondante).

Organisation et obligations

Exécution selon les règles légales applicables à la copropriété et au statut des syndics ; obligations de transparence et de tenue de comptes en conformité avec la réglementation.

Pièces et livrables administratifs

Production des éléments demandés pour la candidature et l’offre (documents de candidature et pièces contractuelles) et constitution des dossiers de gestion exigés contractuellement.

Tous les détails du marché

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