Désignation d'un commissaire aux comptes

Tours Métropole Habitat
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Date limite
18 septembre 2026 à 18 h
Localisation
Tours (37)
Durée
72 mois (6 ans)
Budget
Non précisé

Mission de commissariat aux comptes

Objet de la mission

  • Réaliser la mission légale de commissariat aux comptes visant la certification des comptes annuels et l'exécution des diligences et vérifications prévues par le Code de commerce et la réglementation applicable aux offices publics de l'habitat.

Plan de mission et programme de travail

  • Élaboration d'un plan de mission décrivant finalité, étendue, calendrier prévisionnel, indicateurs d'évaluation, points d'alerte potentiels, éléments préalables requis, socle documentaire et ressources mobilisées.
  • Fourniture d'un programme de travail opérationnel précisant méthodologie, formalisme, modalités d'exécution et modalités d'échange avec les services.

Livrables principaux

  • Rapport d'opinion (rapport sur les comptes) portant certification des comptes annuels et intégrant les vérifications requises par la réglementation applicable.
  • Compte-rendu de mission annuel récapitulant observations, constats et propositions d'amélioration.
  • Attestation/certification spécifique relative à la rémunération des titres participatifs émis.

Mission permanente et diligences complémentaires

  • Vérifications périodiques des valeurs comptables et de la conformité des écritures et documents justificatifs.
  • Contrôle de la concordance et de l'exactitude des informations financières communiquées.
  • Fiabilisation des informations relatives à la prévention des difficultés et proposition, le cas échéant, d'audits ciblés ou d'actions complémentaires à réaliser.

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