Dépannage et remorquage de véhicules légers

Périmètre d'intervention

• Dépannage et évacuation de véhicules légers (PTAC ≤ 3,5 t) sur des secteurs autoroutiers définis.
• Prestation organisée par secteur avec nombre maximal d'agréments par secteur.

Organisation et disponibilité

• Intervention 24 h/24 et 7 j/7.
• Présence d'équipes et tours de service sectorisés; renforts ou intérims possibles selon demande opérationnelle.
• Délai d'intervention : mise en place sur site en 30 minutes maximum pour dépannages sur place.

Moyens matériels obligatoires

• Affectation au minimum de deux dépanneuses homologuées (DRIEE/DREAL/DEAL), dont au moins une avec capacité d'évacuation de véhicules de 3,5 t.
• Possibilité de dérogation temporaire (ex. dérogation de 2 ans selon pièces justificatives) et agrément provisoire si conformité partielle.
• Exigences sur équipements de sécurité et outillage d'atelier (outillage de réparation, pneumatiques, moyens de levage adaptés).

Organisation des interventions

• Types d'intervention : dépannage sur place (sans déplacement), dépannage sur place avec déplacement, évacuation vers atelier.
• Évacuation possible vers l'atelier du dépanneur ou vers un atelier choisi par l'usager (limité à 5 km après la première sortie d'autoroute).
• Transmission et consignation des ordres par système informatique et/ou messages (fax/mail) ; validation des ordres et des heures par l'opérateur d'intervention.

Services aux usagers

• Transport gratuit des passagers et des bagages hors de la voie autoroutière jusqu'au lieu de dépôt du véhicule.
• Assistance pour mise en relation avec assurance/assistance, aide à la recherche d'hébergement, moyens de transport ou location de véhicule.

Tarification et facturation

• Tarifs forfaitaires encadrés pour les prestations autoroutières ; majorations applicables sur certaines plages horaires (soir/nuit, week-ends, jours fériés) conformément au cadre réglementaire.
• Fourniture d'une annexe tarifaire personnalisée (« Tarifs Libres ») à compléter par l'opérateur.
• Exigences de mentions obligatoires sur les notes/factures (date, lieu, identification, kilométrage, TVA, etc.).

Péages et recouvrement

• Procédures de gestion des péages : franchise de péage pour opérateurs agréés et modalités de recouvrement auprès des usagers selon procédure définie.

Sécurité et conformité environnementale

• Respect strict des règles de sécurité opérationnelle (port d'EPI, signalisation, positionnement des véhicules, procédures disciplinaires en cas de manquement).
• Obligations liées à la gestion des déchets d'atelier et à l'entretien des installations (dalle étanche, séparateur d'hydrocarbures, traçabilité).

Pièces administratives et justificatives

• Dossier de candidature comprenant informations sur l'entreprise, documents administratifs (extrait Kbis, attestations sociales/fiscales), preuves d'homologation et cartes grises, habilitations et assurances, fiches techniques du matériel et justificatifs du personnel requis.