Dépannage et remorquage de véhicules légers

Préfecture des Bouches-du-Rhône
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Date limite
15 janvier 2027 à 18 h
Localisation
Bouches-du-Rhône (13)
Durée
12 mois ; 4 reconductions tacites ; échéance au plus tard le 01/12/2031
Budget
Non précisé

Interventions de dépannage et d’évacuation

Le titulaire intervient à la demande des usagers, par l’intermédiaire des services de police, ou à la demande de l’administration dans les cas prévus. Le service fonctionne 24 h/24, tous les jours de l’année, sur les secteurs attribués et selon les tours de garde organisés par l’exploitant. Le périmètre couvre les sections non concédées des A7, A50, A51, A55, A501, A502, A507, A515, A517, A551, A552 et A557, ainsi que les RN 2516 et RN 296 et leurs dépendances : bretelles, aires de repos et aires de service.

Les interventions comprennent le dépannage sur place pour les pannes mineures hors tunnels et tranchées couvertes, et l’évacuation des véhicules immobilisés, irréparables sur place ou accidentés. Le relevage et, si nécessaire, le transport de la cargaison sont également prévus. Le dépannage sur place est interdit en tunnel et tranchée couverte. Les véhicules peuvent être conduits à l’atelier du titulaire ou vers un autre lieu hors autoroute indiqué par l’usager. La mise en fourrière peut intervenir sur décision des forces de l’ordre ou à la demande du propriétaire.

Le délai d’intervention est formulé de deux façons dans les clauses : intervention sur place dans un délai maximal de 30 minutes dans une disposition, et « dans l’heure » dans une autre. En cas de demandes multiples et simultanées, le dépassement du délai contractuel n’est pas retenu contre le dépanneur lorsqu’il résulte de leur concomitance. Si le titulaire de permanence est indisponible, une autre entreprise agréée peut être appelée en renfort ; en situation exceptionnelle, plusieurs entreprises peuvent être mobilisées simultanément. Un remplacement pendant un tour de garde requiert une demande au moins 30 jours à l’avance et l’accord écrit de l’entreprise pressentie ; l’exploitant peut le refuser.

Moyens et installations nécessaires

  • Au moins deux véhicules de dépannage par secteur demandé ; les moyens sont cumulatifs entre secteurs et un même véhicule ne peut être comptabilisé pour plusieurs secteurs. La flotte doit comprendre au moins un véhicule dont la charge utile dépasse 3 500 kg. Les véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3 500 kg sont admis uniquement pour le dépannage des deux-roues motorisés ; les conducteurs de véhicules de PTAC supérieur à 3 500 kg doivent avoir le permis correspondant.
  • Les véhicules doivent être conformes à la réglementation applicable, notamment à l’arrêté du 27 juin 2024, adaptés aux masses prises en charge sans dépasser leur PTAC ni leur charge utile, en état de fonctionnement et reliés en permanence à la base. Un nombre suffisant de dépanneuses doit avoir une cabine d’au moins cinq places assises en plus du conducteur. Un siège auto pour enfant en bas âge et un dispositif homologué de retenue pour enfant doivent être disponibles.
  • Les moyens comprennent un kit agréé d’intervention pour véhicules électriques ou hybrides, avec notamment une visière conforme à la NF EN 166, classe 1B8, une borne de recharge opérationnelle d’au moins 9 kW, un atelier équipé et un stock suffisant de pièces, notamment de pneumatiques courants. À défaut de stock de pneumatiques, un contrat annuel en cours avec un prestataire spécialisé peut être admis.
  • Les locaux doivent être proches des accès desservant le secteur, ouverts au public et disposer d’une salle d’attente dédiée, accessible aux personnes à mobilité réduite, avec au moins cinq places assises et des sanitaires réservés à la clientèle. Le titulaire doit aussi disposer d’une aire close pouvant accueillir au moins cinq véhicules légers, d’une zone de stockage des véhicules polluants équipée de bacs de rétention étanches et d’une aire distincte pour la mise en sécurité des véhicules électriques accidentés.

Organisation, sécurité et relation aux usagers

Le titulaire évalue l’état du véhicule et communique à l’usager les options d’intervention. Il respecte les règles de circulation et les consignes des forces de l’ordre ou de l’exploitant ; lorsque des blessés ou des matières dangereuses sont impliqués, les services de secours dirigent l’intervention jusqu’à la sécurisation des lieux. Des véhicules peuvent devoir être tenus en présence continue aux emplacements désignés lorsque le trafic, la météo ou une situation de crise l’exige. Les véhicules doivent porter les éléments d’identification de l’agrément et rester propres et en bon état.

La rémunération provient de la facturation aux usagers : les tarifs applicables au dépannage autoroutier sont réglementés et réactualisés annuellement ; les autres prestations relèvent des tarifs pratiqués par l’entreprise. Les tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible dans la cabine. Une facture unique est établie par opération. Le transport des passagers est mentionné parmi les services complémentaires, et le tarif forfaitaire d’évacuation comprend le transport jusqu’à la première sortie (bretelle).

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Critères d'évaluation

CritèrePondération

Visite de site

Optionnelle

Date(s)

Non précisé

Lieu

Non précisé

Modalités

Visite des installations du candidat retenu à une date précisée dans le courrier de notification, afin de vérifier la conformité des installations, équipements et matériels décrits.

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