Dépannage et remorquage de véhicules légers
- Date limite
- 12 janvier 2027 à 12 h
- Localisation
- Bas-Rhin (67)
- Durée
- N°24 : 04/03/2027–15/02/2031 ; agrément : 5 ans, période provisoire incluse, réexamen annuel
- Budget
- Non précisé
Dépannage et évacuation des véhicules en panne
Le garagiste-dépanneur agréé intervient sur les véhicules légers de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et leur annexe tractée. Il assure une permanence 24 h/24, tous les jours de l’année, dans le cadre du tour de service du secteur. À réception d’un appel, il doit accepter ou signaler son indisponibilité dans les 2 minutes au plus et se rendre sur place dans les 30 minutes suivant l’appel.
Types d’intervention
- Dépannage sur place : remise en état de marche, notamment par fourniture de carburant, d’huile ou d’eau, ou réparation mécanique simple dont la durée prévisible ne dépasse pas 30 minutes.
- Dépannage après déplacement : déplacement du véhicule vers une zone plus sûre (aire de service, aire de repos ou parking de péage), puis réparation sur place.
- Évacuation hors autoroute vers l’atelier du dépanneur ou, au choix de l’usager, vers le lieu ou l’atelier qu’il indique. Pour les véhicules évacués vers son atelier, le dépanneur réalise la réparation selon la charge de l’atelier et l’ordre d’arrivée ; si elle est possible, une réparation d’une durée prévisible n’excédant pas 2 heures est faite dans l’immédiat.
Le dépannage sur place, hors fourniture de carburant, n’est pas effectué lorsque les conditions d’exploitation ou de sécurité ne le permettent pas, notamment en cas de gêne au trafic, de bande d’arrêt d’urgence neutralisée ou trop étroite, de circulation à double sens sur une chaussée, d’intempéries, de trafic intense et rapide ou d’interdiction préfectorale. Le cas échéant, le véhicule est dépanné après déplacement ou évacué.
Moyens et organisation
Le candidat doit disposer de locaux proches des accès au secteur, ouverts au public, comprenant un atelier équipé, un stock de pièces de rechange notamment de pneumatiques, une salle d’attente, un sanitaire et un téléphone réservés à la clientèle. L’aire de stockage, hors voie publique et conforme à la réglementation, doit être close et accueillir au moins 5 véhicules légers.
Le matériel comprend au minimum 2 dépanneuses homologuées ; l’une au moins doit être un véhicule plateau d’une capacité/charge utile d’au moins 3,5 t. Le dossier prévoit une dérogation pour certains véhicules ne satisfaisant pas à la capacité/charge utile de l’arrêté du 27 juin 2024 s’ils atteignent 3,5 t selon la différence PTAC–poids à vide (rubriques F2 et G1 de la carte grise) ; le candidat doit alors préciser les modalités d’évacuation des véhicules dépassant la capacité de la dépanneuse, dans le respect du code de la route. Les 4×4 équipés d’un panier et ayant moins de 5 places assises ne sont pas acceptés. Les véhicules doivent être reliés à leur base et comporter l’outillage nécessaire au dépannage simple ; en période de neige, ils sont équipés de dispositifs adaptés.
Les interventions sont assurées par un personnel en nombre cohérent avec les véhicules présentés, possédant au moins 3 ans d’expérience et/ou une qualification professionnelle en réparation automobile. Le dépanneur utilise les applications Gdepa-web et Gdepa-Mob pour accepter les missions, géolocaliser les débuts et fins de prise en charge, déclarer les prestations et joindre une copie des factures. Les appels et horaires d’intervention sont consignés et les fiches d’appel conservées au moins 2 ans.
Accompagnement des usagers et sécurité
Le dépanneur informe le conducteur des conditions techniques de l’intervention, des tarifs applicables et de la prise en charge éventuelle par une assistance, en privilégiant le dépannage sur place lorsqu’il est possible. Il nettoie le lieu d’intervention ; en cas de nettoyage important, il avertit la société. Il peut transporter gratuitement passagers et bagages hors autoroute jusqu’au lieu de dépôt du véhicule, dans les limites du code de la route, et aide l’usager à rechercher un hôtel, un transport en commun, un véhicule de location ou à contacter son assistance.
Les gyrophares sont utilisés selon les règles prescrites, notamment pendant le tractage à vitesse réduite. Le personnel porte un gilet rétroréfléchissant conforme à la norme EN 20471, la signalisation complémentaire nécessaire est mise en place sans facturation à l’usager, et les manœuvres respectent les règles de circulation et les instructions des forces de l’ordre.
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Critères d'évaluation
Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Locaux, installations et matériel de l’entreprise candidate
Modalités
Visite sur site susceptible d’être réalisée si Sanef l’estime nécessaire.
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