Dépannage et remorquage des véhicules légers

Préfecture de région PACA et des Bouches-du-Rhône
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Date limite
22 décembre 2026 à 18 h
Localisation
Bouches-du-Rhône (13)
Durée
12 mois ; tacite reconduction 4 fois ; validité maximale au 31/08/2031
Budget
Non précisé

Dépannage et évacuation des véhicules

Le service couvre les véhicules légers de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, ainsi que leurs éventuelles remorques. Il comprend le dépannage sur place pour les pannes mineures et, lorsque le véhicule est immobilisé, irréparable sur place ou accidenté, son évacuation, son relevage et, si nécessaire, le transport de sa cargaison.

Les appels sont transmis par téléphone par le CIGT ou les forces de l’ordre au titulaire désigné selon le tour de service. Le service est assuré 24 h/24, tous les jours de l’année. L’entreprise doit maintenir un dispositif de réception des appels et se rendre sur place dans un délai maximal de 60 minutes ; si elle ne le peut pas, une autre entreprise peut être missionnée. Un renfort peut être sollicité en cas d’indisponibilité ou d’interventions multiples, et toutes les entreprises agréées peuvent être mobilisées simultanément en situation exceptionnelle.

Le dépannage sur place est interdit en tunnel ou tranchée couverte : le véhicule doit alors être déplacé immédiatement hors de la zone courante. Une évacuation immédiate est aussi requise dans les situations prévues au cahier des charges. Hors de ces cas, les véhicules peuvent être conduits à l’atelier de l’entreprise ou en tout autre lieu indiqué par l’usager. Le transport des passagers est gratuit.

Moyens et installations

L’entreprise doit affecter au secteur au minimum deux dépanneuses homologuées, chacune d’au moins 5 000 kg de PTAC et 3 500 kg de charge utile, conformes à la réglementation applicable et maintenues en bon état. Elle doit disposer de suffisamment de véhicules équipés d’une cabine offrant au moins cinq places assises en plus de celle du conducteur, afin de ne pas transporter les usagers dans le véhicule placé sur le plateau. Les véhicules doivent notamment être équipés de moyens de signalisation et d’intervention adaptés, et disposer de communications permanentes avec la base.

L’effectif comprend au moins deux conducteurs de dépanneuse titulaires des qualifications requises. L’entreprise dispose également d’un atelier équipé et d’un stock de pièces suffisant, notamment de pneumatiques courants ; à défaut de stock de pneumatiques, un contrat annuel en cours avec un prestataire spécialisé peut être admis. Les locaux d’accueil doivent comprendre une salle d’attente accessible aux personnes à mobilité réduite, avec au minimum cinq places assises et des sanitaires réservés à la clientèle. Une borne de recharge d’au moins 7,4 kW est prévue à proximité immédiate de la salle d’attente. Le candidat doit aussi disposer d’au moins un siège auto pour enfant en bas âge conforme à la norme UN R129 et d’un dispositif homologué de retenue pour enfant à mettre à disposition des équipes lorsque la situation l’exige.

Pour les véhicules accidentés ou en réparation, l’entreprise doit disposer hors voie publique d’une aire clôturée pouvant accueillir au moins cinq véhicules légers. Une présence continue de véhicules aux emplacements désignés peut être demandée lorsque le trafic, la météo ou une situation de crise le justifie.

Intervention et suivi

Les interventions doivent respecter la réglementation, le code de la route et les règles de sécurité applicables sur le réseau ; la hauteur libre maximale de 4,30 m dans les tunnels et tranchées couvertes doit être respectée. En cas de blessés ou de matières dangereuses, les services de secours dirigent l’intervention jusqu’à sécurisation des lieux.

Une facture est remise au client après chaque opération ; elle regroupe les prestations réalisées. Elle est établie en trois exemplaires : l’original au client, un exemplaire conservé par l’entreprise et un transmis mensuellement par voie électronique à l’exploitant. Les frais de garde ne sont pas facturables pendant les jours de fermeture de l’entreprise. L’agréé finance les moyens et dépenses nécessaires à l’exploitation du service.

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Critères d'évaluation

CritèrePondération

Visite de site

Obligatoire

Date(s)

Non précisé

Lieu

Installations du candidat

Modalités

Après recevabilité de la candidature, la date de visite des installations est communiquée par courrier. Des représentants des services de l’État vérifient la conformité des installations, équipements et matériels présentés dans l’offre.

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