Délégation de service public dépannage et évacuation de véhicules légers

Organisation et périmètre

• Réseau organisé en 4 secteurs d'intervention distincts.
• Plafond de dépanneurs agréés : maximum 4 dépanneurs VL par secteur ; possibilité d'avoir plusieurs attributions si moyens matériels et humains suffisants.
• Service permanent 24 h/24, 7 j/7 avec tours de service, permanences, renforts et modalités d'intérim/remplacement sous conditions contractuelles.

Modalités opérationnelles

• Réception des appels et déclenchement des interventions selon procédures définies.
• Délai d'intervention cible mentionné comme objectif opérationnel (ex. arrivée sur site visée en ~30 minutes après l'appel, selon conditions de circulation).
• Fiches d'intervention à compléter pour chaque intervention et transmission régulière à l'autorité gestionnaire.
• Interdiction de sous-traitance sauf dispositions expressément autorisées par les règles d'agrément ; modalités de renfort organisées contractuellement.

Services associés et conditions d'accueil

• Prise en charge des passagers et transport gratuit des bagages hors de la chaussée.
• Aide à la mise en relation avec l'assistance/assurance et aide à la recherche d'hébergement ou de transport si nécessaire.
• Nettoyage sommaire de l'emplacement d'intervention après dégagement si nécessaire.

Exigences techniques et d'infrastructure

• Locaux d'accueil adaptés : salle d'attente 24 h, sanitaires accessibles PMR, téléphone client, atelier mécanique opérationnel.
• Aire de stockage sécurisée capable d'accueillir au minimum plusieurs VL (exigence indiquée : aire pour au moins 5 VL).
• Véhicules d'intervention équipés et connectés (radio/téléphone) avec matériels adaptés au dépannage et remorquage des VL, y compris équipement spécifique pour interventions sur véhicules électriques.
• Identification visible des dépanneurs agréés et affichage des informations de contact et des coordonnées des réparateurs locaux dans les locaux et sur les véhicules.

Sécurité et conformité

• Respect de protocoles de sécurité spécifiques pour interventions sur bande d'arrêt d'urgence / refuges et coordination avec les forces de l'ordre.
• Application d'un protocole sanitaire lors des interventions.
• Exigences administratives pour le personnel et les véhicules : certificats et autorisations, preuves de propriété ou contrats des véhicules, documents de conduite et habilitations techniques requises.

Contrôles et sanctions

• Pratiques de contrôle de conformité par l'autorité compétente avec possibilité de suspension ou résiliation en cas de manquement grave et procédures de traitement des litiges.