Délégation du service public de chauffage urbain

Le délégataire conçoit, finance, réalise et exploite les ouvrages nécessaires à la production, au transport et à la distribution de chaleur. La concession couvre aussi l’approvisionnement en énergies, les autorisations administratives, la commercialisation, les abonnements, la facturation et le recouvrement, ainsi que l’entretien, la maintenance et le gros entretien-renouvellement (GER). Le délégataire assume le risque d’exploitation et doit assurer la continuité du service.

Besoins et projet énergétique

Le programme donne des consommations prospectives à titre indicatif, estimées à partir de relevés de gaz ou d’informations disponibles. Les candidats doivent refaire leurs études et peuvent sélectionner d’autres prospects dans le périmètre. La référence de consommation est de 1 980 DJU; la température extérieure de base est de −7 °C.

| Prospect ou type de bâtiment | Consommation estimée (MWh utiles) |
|---|---:|
| Copropriété | 130 |
| Bâtiment scolaire | 110 |
| Équipement public | 70 |
| Bâtiment scolaire | 130 |
| EHPAD | 640 |
| Collège / centre de loisirs | 400 |
| Gymnase | 200 |
| Projet d’habitation | 800 |

Le total indicatif est de 2 480 MWh utiles. Le projet d’habitation concerne 162 logements, avec quatre points de livraison envisagés aux échéances 2030, 2032, 2034 et 2036. Les candidats déterminent les puissances des nouvelles sous-stations après consultation des abonnés potentiels et doivent prendre en compte l’évolution des besoins, notamment les rénovations énergétiques.

La géothermie de surface sur nappe est la ressource principale visée. Le gaz naturel est prévu pour l’appoint et le secours; les installations doivent permettre de secourir les puissances souscrites en cas de défaillance d’une source. Les EnR&R doivent représenter au minimum 65 % des besoins de chaleur des abonnés sur la durée du contrat; après les travaux neufs, le mix proposé doit dépasser 65 %, hors garanties d’origine. Les garanties d’origine peuvent être valorisées mais ne comptent pas dans le seuil minimal. Les candidats peuvent proposer d’autres EnR&R en justifiant les quantités mobilisables, la pérennité de la ressource et les conditions technico-économiques.

Travaux et installations

Le programme prévoit des forages géothermiques, une centrale et des moyens d’appoint/secours, ainsi que les réseaux, branchements et sous-stations nécessaires. La conception doit traiter l’intégration visuelle, architecturale et urbaine, la sobriété foncière et énergétique, la durabilité des matériaux, la préservation concrète de la biodiversité et la réduction des nuisances sonores et atmosphériques. La chaufferie doit respecter le PLU, la réglementation ICPE et les autres règles applicables; la parcelle doit être viabilisée et raccordée aux réseaux nécessaires.

Le candidat présente un tracé de réseau engageant et identifie les rues empruntées; le réseau doit, dans la mesure du possible, passer sous la voirie publique. Il intègre le coût des diagnostics amiante et HAP et précise les modalités de traitement de l’amiante selon le bordereau de prix. Les réseaux enterrés sont géoréférencés selon la réglementation; leur localisation est transmise au guichet unique et les modalités de récolement et d’échange de données géographiques font l’objet d’une convention.

La dépose des chaudières des abonnés actuels et futurs est incluse. Les travaux annexes non nécessaires à la mise en œuvre de la sous-station — réseaux de gaz, fumisterie, hydraulique et adaptation de la régulation secondaire — restent à la charge de l’abonné. Un bordereau de prix est prévu pour ces travaux annexes. Les compteurs thermiques sont placés au primaire; une armoire électrique dédiée et un schéma hydraulique de la partie primaire sont prévus dans chaque sous-station. Pour les sous-stations de chauffage, les limites décrites comprennent les brides d’entrée et de sortie secondaire de l’échangeur et les soupapes secondaires; les mêmes limites s’appliquent à chaque échangeur des configurations chauffage-ECS, y compris lorsque chauffage et ECS utilisent un seul échangeur.

Les installations de contrôle-commande sont conçues de manière homogène. La GTC comprend des automatismes locaux en centrale et en sous-stations, un PC de supervision et un accès à distance; les informations des équipements sont remontées en supervision et les informations de sécurité sont transmises par liaison filaire, jamais par le réseau de communication. La communication entre sous-stations et centrale peut être filaire (fibre optique) ou à distance (GSM, 4G), au choix du candidat.

Le délégataire finance, conçoit et exécute les travaux neufs sous sa responsabilité, selon la réglementation et les règles de l’art. Il fournit les dossiers préalables d’exécution, réalise les essais à ses frais et transmet leurs rapports dans le mois suivant leur réception. Un mois avant la mise en service, il présente le programme général et les procédures d’essais; le dossier des ouvrages exécutés, avec descriptifs, plans et schémas, est remis dans les six mois suivant la réception.

Exploitation, entretien et GER

Le délégataire privilégie la maintenance préventive, assure la fourniture et la pose des équipements, les essais, réglages et mises en service, et maintient les installations en bon état. Le plan prévisionnel de GER est organisé par périodes de cinq ans; un programme annuel est transmis avant le 31 mai pour l’année suivante. Les dépenses de GER sont suivies dans un compte dédié et justifiées notamment par les factures et feuilles d’heures. La GMAO est utilisée pour le suivi de l’entretien et de la maintenance.

Le stock de combustibles doit permettre trois jours consécutifs de fonctionnement normal. La saison de chauffage va du 15 octobre au 15 mai; la chaleur nécessaire au chauffage doit pouvoir être fournie dans les 24 heures suivant la demande de l’abonné. Le délégataire analyse la qualité de l’eau de tout nouvel équipement avant sa connexion au réseau. Il établit et tient à jour les schémas électriques et thermiques, accessibles à distance à l’autorité concédante avec les paramètres d’exploitation et leur historique, ainsi que les livrets de chaufferie et de sous-station.

Les travaux programmables nécessitant une mise hors service sont réalisés hors saison de chauffage si possible. Les interruptions planifiées ne dépassent pas trois jours au total par an ni 48 heures consécutives par interruption; les travaux interrompant une livraison plus de quatre heures nécessitent l’accord de l’autorité concédante. En urgence, la mise en sécurité, la réparation provisoire et la remise en service sont prévues en moins de « XX heures »; hors urgence, réparation et remise en service sont prévues en moins de sept jours calendaires après confirmation et localisation de la fuite, et sa localisation en moins de 30 jours. Les valeurs en « XX » restent à compléter dans le projet de contrat. Un plan de maintien du service en cas de sinistre majeur est également requis.

Abonnés, comptage et communication

Le délégataire étudie les demandes de raccordement, établit les devis, conclut les polices d’abonnement et gère la fourniture, la mesure et la facturation de la chaleur. La chaleur livrée est mesurée par des compteurs thermiques approuvés; leur exactitude est vérifiée au moins tous les quatre ans. Les données de comptage remontent au système de supervision. Les essais contradictoires de puissance comportent des relevés pendant au moins 24 heures consécutives; pour les bâtiments neufs, la puissance est provisoire pendant deux ans avant détermination définitive.

Le dispositif de relation abonnés comprend un accueil téléphonique, un site internet avec informations sur le service, les tarifs et les travaux, et un espace protégé permettant le suivi des consommations, des demandes d’intervention et des données techniques de sous-station. Il inclut aussi des alertes de surconsommation, des informations périodiques, un rapport annuel à chaque abonné et un numéro d’astreinte non surtaxé. Le délégataire suit et traite les réclamations et accompagne les abonnés dans la maîtrise de leurs consommations.