Délégation de fourrière animale pour chiens et chats

Le délégataire exploite le service de fourrière pour les chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire d’Archettes. Toute admission facturable à la Commune est soumise à son autorisation préalable, dont la référence est conservée et rattachée à l’enregistrement de l’animal. Un animal présenté spontanément par un particulier sans autorisation ne peut pas être facturé à la Commune.

L’acheminement ordinaire jusqu’à la fourrière n’est pas confié au délégataire : il est normalement assuré par un agent communal, une personne habilitée ou la personne ayant trouvé l’animal après autorisation. Une collecte ou un transport exceptionnel depuis Archettes peut être proposé, mais uniquement sur demande expresse de la Commune. La prise en charge initiale des animaux blessés, accidentés ou nécessitant des soins vétérinaires urgents relève d’un dispositif communal distinct ; l’admission en fourrière peut intervenir ensuite, sur autorisation.

Admission, garde et devenir des animaux

À l’admission, le délégataire enregistre notamment la date et l’heure, l’espèce, la description, l’identification éventuelle, l’origine et le lieu de découverte, l’autorisation communale ainsi que l’état de l’animal. Il vérifie son identification, recherche son propriétaire ou détenteur et trace les démarches entreprises.

Pendant la période de fourrière, il assure l’hébergement adapté, l’alimentation et l’abreuvement, la surveillance, l’entretien et l’hygiène des installations ainsi que le suivi sanitaire et le bien-être des animaux, conformément aux règles applicables. Les installations et capacités doivent être adaptées aux chiens et aux chats. Le délégataire dispose du vétérinaire sanitaire requis et maintient les qualifications, formations et moyens nécessaires.

La restitution intervient dans les conditions réglementaires, avec les vérifications et formalités nécessaires. À l’issue du délai légal de garde, le délégataire assure le devenir des animaux non réclamés et en trace la sortie. Les informations de suivi comprennent notamment les dates d’entrée et de sortie, les démarches de recherche du propriétaire, la durée de garde, la restitution éventuelle et le devenir de l’animal.

Continuité et suivi

Le candidat décrit les capacités d’accueil, les installations, les moyens humains et matériels, les horaires d’admission, le dispositif hors horaires habituels et les solutions en cas de saturation, d’incident ou d’indisponibilité. Il communique à la Commune les difficultés susceptibles d’affecter le service et lui permet de contrôler les prises en charge et leur facturation.

Un rapport annuel rend compte notamment de l’activité individualisée pour Archettes, des chiens et chats pris en charge, des restitutions, durées de garde, difficultés et mesures environnementales. Il comprend également les mesures mises en œuvre en matière d’insertion par l’activité économique et est remis avant le 1er juin. La Commune ne garantit aucun volume minimal d’animaux.