Délégation de l’exploitation du service public de l’eau potable

Le délégataire assure l’exploitation du service de production et de distribution d’eau potable, avec une part de maîtrise d’ouvrage des travaux. Le périmètre couvre les installations du service, à l’exception du champ captant de Croissy-sur-Seine. Il inclut aussi la fourniture d’eau à quelques branchements existants en périphérie hors des collectivités adhérentes ; certains abonnés sont desservis par une autre collectivité.

Le patrimoine décrit comprend deux unités de production : l’usine de Louveciennes, d’une capacité nominale de 105 000 m³/jour d’eau décarbonatée, et l’usine de La Chapelle, utilisée en secours, avec une autorisation de prélèvement de 14 000 m³. Il comprend également 13 stations de pompage intermédiaire, 36 réservoirs d’une capacité totale d’environ 89 570 m³, plus d’une quarantaine de points d’interconnexion actifs, environ 72 150 branchements, 75 390 compteurs et 1 492 km de réseaux. Les rendements moyens P104.3 indiqués sont de 92,1 % sur le périmètre du contrat SEOP et de 96,3 % sur celui du contrat SUEZ ; ce sont des données de référence, non des seuils annoncés.

Exploitation et relation avec les abonnés

• Exploiter, entretenir et surveiller les installations et équipements de production, transport, stockage et distribution ; gérer la relève, la facturation, le recouvrement et les comptes de tiers associés.
• Assurer la relation avec les abonnés et usagers : demandes, réclamations et interventions techniques.
• Acheter l’eau brute et l’eau décarbonatée strictement nécessaires à l’alimentation du territoire, à la sécurisation et à la continuité de l’approvisionnement. Le délégataire contribue aux objectifs de sobriété hydrique, de sécurisation de l’alimentation et de développement durable.
• Si de nouveaux achats ou ventes d’eau en gros sont contractualisés hors périmètre, AQUAVESC en est partie prenante le cas échéant et le délégataire en assure la gestion selon les conditions contractuelles.

Patrimoine, systèmes d’information et suivi

Le délégataire gère le patrimoine existant et réalise les travaux de renouvellement et de premier établissement définis au contrat. Il met en place et exploite le système d’information, accompagne les projets du délégant dans ce domaine et alimente ses référentiels — dont le système d’information géographique, la gestion électronique des documents et les entrepôts de données. Il tient l’inventaire physique et comptable, participe à l’instruction des dossiers d’urbanisme, pilote des activités de recherche et développement et apporte un appui-conseil à la gestion patrimoniale et technique.

Les processus et consignes d’exploitation sont formalisés pour permettre leur transfert intégral. Le délégataire fournit des rapports annuels et des reportings réguliers, techniques et financiers. L’information d’exploitation doit être accessible en temps réel ; les bases de données font l’objet de remises périodiques intégrales et exhaustives. L’interopérabilité et la transférabilité du système sont prévues ; les données ainsi que les composantes et développements informatiques propres au service sont remis gratuitement à l’échéance comme biens de retour.

Organisation, tarification et responsabilité

Le contrat prévoit une société dédiée à l’exécution de la délégation, dotée de moyens propres ; l’attributaire reste partie au contrat. Le délégataire reprend le personnel affecté aux deux délégations précédentes et les avantages sociaux applicables, et affecte les effectifs nécessaires. Les biens meubles et immeubles remis par le délégant sont inventoriés ; le délégataire fournit les autres moyens nécessaires, notamment des locaux administratifs et d’exploitation sur le territoire syndical. La sous-traitance est encadrée et soumise à des conditions de mise en concurrence.

La rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation et transfère un risque d’exploitation. Le tarif comprend une part délégataire fixe et variable selon le volume consommé, ainsi qu’une part syndicale ; s’y ajoutent taxes, redevances et TVA. Les modalités contractuelles prévoient la révision des tarifs selon la structure réelle des charges, des indicateurs de performance et des pénalités non libératoires. Les comptes distinguent les activités du service public des éventuelles activités accessoires ou complémentaires, lesquelles doivent bénéficier au service et être préalablement acceptées par AQUAVESC. Le délégataire répond des dommages causés par le fonctionnement du service.