Couvertures d'assurance multirisques et responsabilités
Risques numériques (cyber)
Objet de la couverture : garanties couvrant pertes pécuniaires liées aux incidents numériques, reconstitution de données, pertes d'exploitation, fraudes informatiques/téléphoniques, cyber-extorsion, coûts de notification et frais de gestion de crise ; garanties de responsabilité civile liées aux incidents cyber.
Plafonds par poste : frais de gestion de crise, notification, reconstitution de données, frais supplémentaires d'exploitation, pertes d'exploitation, pertes liées à détournement/fraude, cyber‑extorsion : 1 000 000 € par poste.
Plafonds responsabilité : tous dommages confondus 1 000 000 € ; frais d'atténuation et défense recours 100 000 €.
Franchises : 5 000 € par sinistre pour la garantie pertes pécuniaires et pour la garantie responsabilité ; défense/recours et frais de gestion de crise sans franchise.
Indemnisation et délais : garantie applicable aux actes commis et découverts pendant la période d'assurance (avec possibilités d'extension de découverte sous conditions), délai maximum entre survenance et découverte retenu < 36 mois, règles de réduction d'indemnité limitées au préjudice subi par l'assureur.
Contraintes : obligation générale de conformité réglementaire en matière de sécurité et capacité à justifier cette conformité sur demande.
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