Couverture des risques statutaires du personnel

Objet principal

Souscription et gestion d'un contrat d'assurance « Risques statutaires » en gestion par capitalisation pour une collectivité et ses ayants droit (services sociaux et caisse des écoles).

Couverture et garanties

• Mise en place d'un socle minimal de garanties couvrant notamment : décès, accidents du travail et maladies professionnelles, temps partiel thérapeutique (avec ou sans arrêt préalable), disponibilité d'office (remboursement partiel), frais médicaux/pharmaceutiques et hospitalisation pour les lignes LM-LD et AT-MP.
• Gestion des revalorisations futures et constitution des provisions mathématiques assurant l'indemnisation intégrale des sinistres pendant leur survenance et après résiliation.
• Possibilité d'options et modules complémentaires : modulation du niveau d'auto-assurance, choix de franchises générales, formules de garanties différenciées par catégories d'agents.

Gestion et obligations contractuelles

• Gestion administrative et financière du contrat en capitalisation, tenue des provisions, suivi des sinistres et prise en charge selon les périmètres définis.
• Fourniture de tableaux récapitulatifs précisant capitaux, franchises et périmètres pour chaque garantie et pour chaque catégorie d'assurés.

Documents et preuves attendus

• Lettres d'engagement « Services » à produire par l'intermédiaire si applicable et mandat original de l'assureur.
• Offre valant acte d'engagement, conditions générales et particulières applicables, tableaux de garanties et formulaire de gestion décrivant l'organisation de la gestion, l'accompagnement et les modalités opérationnelles.

Exigences de conformité

• Respect du cadre réglementaire applicable aux obligations statutaires des agents territoriaux et adaptation des garanties aux sections techniques (ex. CNrACL, IRCANTEC) ; distinction des garanties et taux par catégorie d'agents.
• Modalités de régularisation des pièces contractuelles et des justificatifs requis (attestations spécifiques), ainsi que modalités de communication documentaire via la plateforme dématérialisée.